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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Droit de mon conjoint dans ma succession
Sujet initié par Rocaltet, il y a 2 jours - 315 vues

Bonjour,

Ma situation matrimoniale actuelle (remarié , enfants de lits differents) autoriserait mon epouse si je ne faisait rien a toucher 25% de mon actif successoral.
Si je redige un testament olographe, repartissant mes biens entre mes heritiers, la part que je consentirais à lui ceder (inferieure aux 25%) viendrait-elle en deduction de la quotité disponible ?
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

En vertu de l'article 1094-1 du Code civil, si vous avez des enfants issus d'un précédent mariage, vous pouvez disposer en faveur de votre épouse d'un quart de vos biens en propriété, les trois quarts restant étant réservés à vos enfants.

Dans ce cas, la part que vous pourriez attribuer à votre épouse dans votre testament ne viendrait pas en déduction de la quotité disponible, tant que cette part ne dépasse pas la limite de 25 %.

Ainsi, si vous rédigez un testament olographe et que vous attribuez à votre épouse une part inférieure à 25 % de votre actif successoral, cela ne remettra pas en cause la quotité disponible, car vous respectez les droits de vos enfants réservataires.

Il est important de noter que toute disposition excédant la quotité disponible pourrait être contestée par vos enfants, qui pourraient engager une action en réduction pour faire valoir leurs droits.

Je vous conseille de consulter un notaire pour vous assurer que votre testament respecte bien les règles en vigueur et protège vos volontés.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Rocaltet
Bonjour,
Si je comprends bien , dans ma situation , sur un actf successoral de 1000€, si je legue 100€ a mon epouse , , la part reservataire sera de 675 € et la quotité disponible de 225 €..
Si je me trompe pouvez vous s'il vous plait rectifier,
Aavec mes remerciements ,
il y a 2 jours
SignalerRépondre
En droit français, la réserve héréditaire est la part minimale de la succession qui doit revenir aux héritiers réservataires, tandis que la quotité disponible est la part que le testateur peut librement léguer à qui il souhaite.

Dans votre cas, si vous avez un actif successoral de 1000 euros et que vous léguez 100 euros à votre épouse, il est important de déterminer le nombre d'héritiers réservataires. Si vous n'avez qu'une épouse comme héritière réservataire, la part réservataire est effectivement de 675 euros, et la quotité disponible est de 225 euros.

Ainsi, votre calcul est correct : la part réservataire est de 675 euros et la quotité disponible est de 225 euros.
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Rocaltet
Dans mon cas je suis marié avec 4 enfants de deux lits
Mon épouse n'est pas me semble t il héritiere réservataire
Mes héritiers réservataires sont mes 4 filles à qui je repartirai également 665 €
La quotité disponible est de 225€
Je légue a ma femme 100 €
Le calcul est il exact ?
Merci beaucoup
il y a 2 jours
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