Honoraires de résultat

Question

Nous sommes 7 colotis résidant dans une rue privée et demandeurs dans une procédure contre la métro pour une question de responsabilité concernant la prise en charge de réparations de canalisations d'eau potable enterrées dans une rue privée. Déboutés en première instance , nous avons gagné en appel. La métro doit nous verser une somme correspondant au montant des réparations que nous avions faites.  Dans la convention d'honoraires qui nous lie à notre avocat, ce dernier touche 10% HT dans le cadre des honoraires de résultat. Jusqu'ici aucun problème. Les sommes ne nous ont pas encore été versées et sont sur le compte de la Carpa. Toutefois, la Metro a déposé un recours devant le Conseil d'Etat. La décision de la cour d'appel n'étant pas suspensive, les sommes vont nous être versées d'ici peu. Or notre avocat demande le versement de ses honoraires de résultat, alors même que la décision n'est pas irrévocable, puisque portée devant le CE. Est ce légal? Par ailleurs, il nous a indiqué que si devant le CE, une autre juridiction venait à en juger différemment et que nous devions procéder à un remboursement des sommes allouées, ses honoraires de résultat lui seraient conservés et qu'il ne les rembourserait pas.  Cela nous semble curieux, car dans ce cas nous devrions rembourser le montant de ses honoraires de résultat alors même qu'il n'y aurait pas eu de résultat.Merci de m'indiquer si cela est légal. Par ailleurs, si un des colotis venait à décéder avant la décision du conseil d'état, quid du remboursement des sommes qu'il aurait touché? Les colotis restants seraient ils dans l'obligation de rendre ce qu'ils n'ont pas touché, dans une sorte de "solidarité"?  Merci par avance pour votre retour éclairé.  Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Concernant la vérification par la CARPA, il n'existe pas d'obligation légale stipulant que la CARPA doit vérifier automatiquement si une décision est frappée d'un recours avant de procéder à un versement. La CARPA est principalement responsable de la gestion des fonds des clients des avocats et doit respecter les règles déontologiques et légales qui encadrent la profession d'avocat. En ce qui concerne le versement des sommes dues, il est vrai que les avocats ne peuvent recevoir des fonds que pour le compte de leurs clients, et les règlements pécuniaires doivent être effectués dans le cadre de leur activité professionnelle. Selon l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'avocat ne peut procéder à des règlements pécuniaires qu'accessoirement aux actes juridiques ou judiciaires qu'il accomplit. Cela signifie que les avocats ne doivent pas faire transiter des sommes dues à leurs clients par leur cabinet, sauf pour les honoraires qui leur sont dus. En résumé, la CARPA n'a pas d'obligation de vérifier les recours avant le versement, et les avocats ne peuvent pas faire transiter des sommes dues à leurs clients, sauf pour leurs honoraires. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant la demande de votre avocat pour le versement de ses honoraires de résultat, cela semble problématique.  En effet, selon l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'honoraire de résultat n'est dû que lorsque l'instance a été mise fin par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable. Dans votre cas, la décision de la cour d'appel n'est pas définitive en raison du recours devant le Conseil d'État, ce qui signifie que votre avocat ne peut pas légitimement réclamer ses honoraires de résultat à ce stade. Quant à la clause stipulant que ses honoraires ne seraient pas remboursés en cas de décision défavorable ultérieure, cela soulève également des questions juridiques. En principe, un honoraire de résultat doit être lié à un résultat définitif. Si la décision est annulée ou modifiée, il serait inéquitable que vous soyez tenus de payer des honoraires pour un résultat qui n'est pas confirmé.  Cela pourrait être contesté devant un juge. Enfin, en ce qui concerne le décès d'un des colotis, la situation dépendra des dispositions de la convention d'honoraires et des règles de succession. En général, les sommes dues au titre des honoraires de résultat sont considérées comme des créances personnelles.  Si un colotis décède, ses héritiers pourraient avoir droit à la part des sommes qui lui étaient dues, mais cela ne devrait pas entraîner une obligation pour les colotis restants de rembourser ce qu'ils n'ont pas touché, sauf stipulation contraire dans la convention ou accord entre les parties. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Endormi · Answer

Merci pour votre réponse et votre réactivité. Quand je lis l'article 10 que vous citez, je ne vois pas que les honoraires de résultat ne sont dûs que lorsque l'instance n'est plus susceptible de recours: "Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu." Merci de m'indiquer si ma lecture de cet article est erronée.  En revanche, la jurisprudence de la cour de cassation est constante et précise bien que l'instance ne doit plus être susceptible de recours ordinaire ou extraordinaire.  Par conséquent, que pouvons nous faire? Prendre contact avec la Carpa qui va virer les sommes sur notre compte déduction faite des honoraires de résultat de notre conseil ? Merci de votre retour. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

La décision d'appel n'est pas définitive et irrévocable étant frappé de pourvoi.  Dans ces circonstances il semble qu'en application de la convention d'honoraires signée votre avocat , il n'a pas le droit de demander sur les sommes gagnées en appel sa part de 10% HTVA au titre de l'honoraires de résultat. Si votre désaccord persiste avec votre avocat à ce sujet il convient de saisir Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats où est inscrit votre avocat d'une contestation d'honoraires.  C'est le Bâtonnier qui est compétent en la matière. C'est à la suite de la décision du Bâtonnier vous donnant raison que vous notifierez la décision du Bâtonnier à la CARPA pour vous faire virer le montant qui correspond aux honoraires de résultat, mais encore il faudra attendre que le CE rende une décision irrévocable et définitive fixant le montant avant d'en demander le paiement. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Endormi · Answer

Merci pour votre réponse. Avant versement des sommes, la CARPA vérifie t elle automatiquement que la décision est frappée d'un recours ou pas?  Dernière question: la Carpa peut elle verser l'intégralité des sommes dues au cabinet d'avocat qui la redispache aux bénéficiaires?  J'avais cru lire que les cabinets d'avocats ,excepté les honoraires, n'avaient pas le droit de faire transiter des sommes dues à leur client par leur cabinet. Merci de votre retour. Bien cordialement

Endormi · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Bien cordialement

JALI · Answer

Je me permets d'ajouter un commentaire et une question car je vis un cas similaire : après avoir gagné en appel mon dossier est passé en cassation suite à un pourvoi de mon adversaire. Mon avocat voulait me pousser à faire un pourvoir à mon tour de manière incompréhensible et voulait aussi le paiement de son honoraire de résultat illico. L'avocat de cassation m'avait indiqué que légalement l 'honoraire n'était pas dû avant la fin de tous les recours. Mon avocat d'appel m a donc fait virer via la CARPA la somme qui me revenait moins son honoraire de résultat qui y est resté. Il a déploré que contrairement à moi il ne pourrait placer la somme le temps de la décision du CE pour le faire fructifier. Aujourd'hui je n'ai toujours pas de réponse : si je devais rembourser les sommes gagnées en appel suite une decision défavorable du CE , serais-je susceptible de payer des intérêts dessus ? Car à plus de 2 ans de procédure... Bien à vous

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