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Sujet initié par Libellule41, il y a 3 semaines - 740 vues

Bonjour,

Dans votre cas , il convient de considérer plusieurs éléments juridiques.

Tout d'abord, selon l'article 843 du Code civil, tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement, sauf si ces dons ont été expressément faits hors part successorale.

Cela signifie que si votre père a donné l'usufruit de l'appartement à sa nouvelle épouse, cela doit être pris en compte dans le partage de la succession.

Ensuite, l'usufruit est un droit qui permet à son titulaire de jouir d'un bien dont il n'est pas propriétaire.

Dans votre situation, même si votre belle-mère ne peut plus utiliser l'usufruit en raison de son séjour en Ehpad, cela ne change pas le fait qu'elle en est la titulaire.

L'usufruit est donc un droit qui reste attaché à la personne qui en bénéficie, tant qu'il n'est pas éteint par le décès de l'usufruitier ou par d'autres moyens légaux.

En ce qui concerne la répartition de l'appartement, vous et votre sœur êtes nus-propriétaires de l'appartement, ce qui signifie que vous avez des droits sur la pleine propriété de l'appartement, mais que l'usufruit appartient à votre belle-mère.

Au décès de votre belle-mère, l'usufruit s'éteindra et vous et votre sœur deviendrez pleinement propriétaires de l'appartement.

Par conséquent , vous et votre sœur avez droit à la nue-propriété de l'appartement, et vous ne pourrez jouir de la pleine propriété qu'à la mort de votre belle-mère, moment où l'usufruit s'éteindra.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

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Bonjour

Vous et votre sœur êtes probablement nus-propriétaires de l'appartement, en raison de la donation effectuée par votre maman.
Votre belle-mère, en tant qu'usufruitière, conserve le droit d'usage et de jouissance de l'appartement, même si elle ne l'utilise pas (par exemple, en vivant en EHPAD). L'usufruit reste attaché à sa personne jusqu'à son décès ou son extinction par d'autres moyens légaux.

Actuellement, vous et votre sœur détenez la nue-propriété, ce qui signifie que vous avez des droits sur la pleine propriété, mais que l'usufruit appartient à votre belle-mère.

Au décès de votre belle-mère, l'usufruit s'éteindra automatiquement, et vous deviendrez pleinement propriétaires de l'appartement (pleine propriété).

Points importants :
Même si votre belle-mère n'utilise pas l'usufruit, elle en reste titulaire. Vous ne pouvez pas disposer de la pleine propriété tant que l'usufruit n'est pas éteint.

Si vous souhaitez vendre l'appartement avant l'extinction de l'usufruit, cela nécessitera l'accord de votre belle-mère, et le prix de vente sera réparti entre la valeur de l'usufruit et celle de la nue-propriété.

Consultez un notaire : Il pourra vous confirmer vos droits et vous accompagner dans les démarches liées à la succession et à l'usufruit.
Dialogue avec votre belle-mère : Si elle est d'accord, il est possible d'envisager une renonciation à l'usufruit, mais cela doit être formalisé par acte notarié.

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