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Réunification d'un appartement et d'un local commercial
Sujet initié par nlff, il y a 4 semaines - 264 vues

Bonjour,

Je voulais savoir s'il était possible de réunir un local commercial mitoyen à un appartement sans avoir avoir besoin de passer par un changement de destination du local.

En effet la PLU étant assez contraignante et empêche la transformation direct du local dû à une politique de sauvegarde des commerces de proximité de la ville.

Est ce que réunir les deux biens permettrait de changer directement la destination du local commercial ou de passer le local en habitation ?

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Bonjour,

Le changement de destination d'un local commercial en habitation est soumis à des règles strictes de droit de l'urbanisme. Selon l'article L421-6 du code de l'urbanisme, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols.

Cela signifie que même si vous envisagez de réunir le local commercial avec un appartement, vous devrez respecter les règles du PLU en vigueur.

La simple réunion des deux biens ne permet pas de contourner les exigences de changement de destination.

Si le PLU interdit la transformation d'un local commercial en habitation, vous ne pourrez pas changer la destination du local sans obtenir l'autorisation nécessaire, que ce soit par un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, selon la nature des modifications envisagées.

Par conséquent , vous devrez toujours passer par les démarches administratives appropriées pour changer la destination du local commercial, même si celui-ci est mitoyen à un appartement.

Je vous conseille de consulter le PLU en mairie pour connaître les possibilités et les restrictions spécifiques à votre projet.

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il y a 4 semaines
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