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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Frais d'établissement nouvelle convention parentale
Sujet initié par Hulau12, il y a 5 jours - 272 vues

Bonjour,
Mon ex compagne souhaite établir une nouvelle convention parentale à faire homologuer par le tribunal. qui doit supporter les frais d'établissement de cette convention? La demandeuse ou un partage 50/50? merci par avance

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Bonjour,

En principe, les frais liés à l'établissement d'une convention parentale peuvent être partagés entre les deux parents, mais cela dépend des circonstances et de l'accord entre eux. Il n'existe pas de règle stricte imposant un partage 50/50 des frais.

Il est souvent recommandé que les parents discutent et s'accordent sur la répartition des coûts, en tenant compte de leur situation financière respective.

Si un parent est à l'origine de la demande de modification de la convention, il peut être considéré comme responsable des frais, mais cela peut être négocié.

En cas de désaccord, le juge peut être saisi pour trancher la question, et il pourrait décider de la répartition des frais en fonction des éléments présentés.

Il est également important de noter que toute modification de la convention parentale doit être homologuée par le tribunal, comme le stipule la jurisprudence, ce qui renforce l'importance d'une approche collaborative entre les parents pour éviter des conflits supplémentaires.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

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il y a 5 jours
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Bonjour

En principe, les frais liés à l'établissement d'une convention parentale peuvent être partagés entre les deux parents, mais cela dépend des circonstances et de l'accord entre eux.

Partage 50/50 : Si les deux parents sont d'accord pour établir une nouvelle convention, il est courant que les frais soient partagés équitablement.
Si votre ex-compagne est à l'origine de la demande et que vous n'êtes pas d'accord avec cette modification, elle pourrait être amenée à supporter seule les frais, sauf si un accord est trouvé.

Si vous ne parvenez pas à un accord sur la répartition des frais, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi pour trancher la question. Le juge prendra en compte les éléments financiers et les circonstances de la demande.

Essayez de discuter avec votre ex-compagne pour trouver un terrain d'entente sur la répartition des frais.
Si nécessaire, un avocat spécialisé en droit de la famille pourra vous conseiller sur vos droits et sur la meilleure approche à adopter.

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il y a 5 jours
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