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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Succession bloquée depuis 2022
Sujet initié par Cyndia750, il y a 3 semaines - 441 vues

Bonjour,

Mon père est décédé en novembre 2022, ma mère et mon frère refusent de signer la succession pour me nuire, par ailleurs, ma mère a refusé de payer les frais de succession.
Comment la contraindre à signer la succession et à payer les frais au notaire ?

Merci pour votre retour.
Cordialement.

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Bonsoir,

Dans ce cas, plusieurs options s'offrent à vous :

Mise en demeure : Vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure à votre mère et à votre frère, leur demandant de signer les documents nécessaires au partage de la succession.

Cette lettre doit préciser les conséquences de leur refus, notamment la possibilité de saisir le tribunal.

Saisir le tribunal : Si la mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent pour demander l'ouverture de la succession et le partage des biens.

Vous pouvez demander au juge de désigner un notaire pour procéder au partage, même en l'absence de l'accord de votre mère et de votre frère.

Demande d'un administrateur judiciaire : Si vous estimez que votre mère agit de manière préjudiciable, vous pouvez demander la nomination d'un administrateur judiciaire pour gérer la succession de manière impartiale.

Cela peut aider à faire respecter vos droits d'héritier.

Frais de succession : Concernant le paiement des frais de succession, ceux-ci doivent être répartis entre les héritiers en fonction de leur part dans la succession.

Si votre mère refuse de payer, vous pouvez demander au notaire de procéder à une répartition des frais et, si nécessaire, saisir le tribunal pour faire valoir vos droits.

Il est important de noter que le refus de signer la succession ou de payer les frais ne peut pas être opposé indéfiniment. Vous disposez d'un délai de 10 ans pour agir concernant la succession (article 780 du Code civil).

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il y a 3 semaines
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