Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
Contacter
Françoise

Frais de 400 € pour la rédaction du bail : est-ce légal ?
Sujet initié par Zapsalis, il y a 4 semaines - 556 vues

Bonjour,

Fin février, j'ai visité une maison à louer qui m'intéressait. Compte tenu de la forte demande actuelle, je ne pouvais pas trop me montrer exigeant.
Après la visite, j'ai informé le propriétaire que j'étais intéressé et prêt à louer si tout était en ordre de son côté. Il m'a répondu favorablement, mais m'a précisé que c'était sa fille qui gérait la location (lui s'occupant de la visite car il habitait plus près). Il m'a alors demandé directement un chèque de caution, ainsi qu'un chèque de 400€ pour la rédaction des documents par sa fille, ajoutant qu'il ferait de même. Il a justifié cette somme en disant qu'auparavant, il passait par une agence, et que cela coûtait deux fois plus cher, tant pour le locataire que pour lui.

Étant à la recherche d'un logement depuis plus de 7 mois, j'ai accepté et lui ai remis un chèque de 400€.
Lors de la signature du bail et de l'état des lieux, j'ai redemandé à sa fille à quoi servaient ces 400€. Elle m'a confirmé que c'était pour la rédaction du bail et l'état des lieux, reprenant la même explication que son père : le recours à une agence aurait été plus coûteux pour le locataire.

Une fois installé, j'ai constaté plusieurs problèmes non mentionnés lors de l'état des lieux (une prise fondue dans le garage, une charnière de porte non fixée rendant le garage non sécurisé, un terrain qui s'inonde, etc.). J'ai signalé ces soucis à la fille du propriétaire, qui m'a dit qu'elle contacterait un électricien pour résoudre cela. Cependant, je n'ai eu aucun retour depuis.
Étant donné que j'avais payé 400€ pour la rédaction de documents qui prennent concrètement 15 minutes à remplir, je m'attendais à une certaine réactivité dans la gestion des problèmes, mais il n'en est rien.

Cela m'a amené à me poser la question suivante : est-il légal pour un propriétaire de particulier à particulier de demander un chèque de 400€ pour la rédaction de documents, sans facture ni autre justification ? Bien sûr, le propriétaire n'a pas dit explicitement que je perdrais le logement si je refusais, mais c'était sous-entendu, surtout avec la forte demande et les nombreuses visites prévues.

En résumé, est-il légal de demander 400€ pour la rédaction de documents dans ce contexte, sans facture ou autre justificatif ?

N'hésitez pas si vous avez des questions sur le contexte.

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour

Seul un professionnel de l'immobilier ( agence immobilière) peut facturer pour l'établissement d'un état des lieux.

Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert
Zapsalis
Bonjour,

Merci pour votre réponse, cela signifie-t-il que je peux demander un remboursement de ces frais, ou bien étant donné que j'ai déjà fait le chèque et que celui-ci a été encaissé, il n'est plus possible ?

Cordialement,
il y a 4 semaines
Votre propriétaire est dans l'illégalité, ce que vouspouvezlui signaler en lui disantquevousavezpris des renseignements à ce sujet et que vous avez payé dans la hâte. Vous pouvez lui demander un remboursement mais je ne sais pas si il acceptera.

Vous pouvez en outre lui indiquer tous les dysfonctionnements que vous évoquez .

Vous pouvez aussi tenter de joindre un médiateur en mairie pour trouver une solution.

Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert.
il y a 4 semaines
Zapsalis
D'accord je comprends, le propriétaire n'est pas dans l'obligation de me rembourser vu qu'il s'agit là d'une pratique illégale ?

Les dysfonctionnement on déjà été signalé auprès du propriétaire.

Cordialement,
il y a 4 semaines
Logiquement, il doit vous rembourser.

Mais comme il pratique ce genre de procédés, il pense peut-être avoir le droit d'agir ainsi ou être au dessus des lois.

Il faut lui dire que, dans la mesure où il est un simple particulier et non une agence immobilier, il n'avait pas le droit de facturer l'état des lieux

Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 4 semaines
Zapsalis
Bonjour,

D'accord merci pour votre retour, je vais essayer de la contacter espérant avoir une réponse favorable.

Merci.
Cordialement,
il y a 4 semaines
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
233 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
83 problèmes résolus*
3
Maître valérie COTTO
Maître valérie COTTO
25 problèmes résolus*
4
Maître Noémie PLACE
Maître Noémie PLACE
12 problèmes résolus*
5
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
10 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer