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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Objet détruit par la gendarmerie
Sujet initié par Max43, il y a 3 semaines - 567 vues

Bonjour,
mon fils et moi pratiquons la pêche à l'aimant!
Nous avons eu la malchance de sortir de l'eau une ancienne grenade!
Nous avons directement contacté la gendarmerie pour éviter tout problème mais pour ne pas prendre de risque nous avons laissé la grenade collé à l'aimant!
La gendarmerie a tout gardé, grenade, aimant, corde.... et nous a dit que tout aller être détruit!
Ma question, est il possible de demander un remboursement ou dédommagement de notre matériel, 300€ environ et si oui ou?

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2 réponses
Bonjour,

En principe, les biens saisis par les autorités, dans le cadre d'une opération de sécurité publique, ne donnent pas droit à un remboursement ou à un dédommagement.

En effet, l'article 16 du Code de procédure pénale stipule que les objets saisis peuvent être conservés par les autorités jusqu'à ce qu'ils soient jugés inutiles pour l'enquête ou la procédure.

Cependant, si vous estimez que la saisie a été effectuée de manière abusive ou que votre matériel a été endommagé, vous pourriez envisager de déposer une réclamation auprès de l'administration concernée.

Cela pourrait être fait par le biais d'une lettre recommandée adressée à la gendarmerie ou à la préfecture, en expliquant votre situation et en demandant un dédommagement.

Il est important de noter que les chances de succès de cette démarche peuvent être limitées, car les saisies effectuées dans un cadre de sécurité publique sont généralement considérées comme légitimes.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

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il y a 3 semaines
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 3 semaines
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