Loa rupture de contrat pour départ en mission à l'étranger

Sujet initié par Elsa, il y a 2 jours - 151 vues

Bonjour

Si le vendeur a mentionné une clause permettant de rompre le contrat en cas de mission à l'étranger, cette clause doit figurer explicitement dans le contrat. Vérifiez attentivement les termes du contrat pour confirmer son existence et ses conditions.

Si cette clause est absente ou ambiguë, cela pourrait constituer un manquement de la part du vendeur. Dans ce cas, vous pourriez envisager une action pour vice de consentement (article 1130 du Code civil).

Si le véhicule présente un défaut moteur, cela pourrait être considéré comme un vice caché (article 1641 du Code civil). Vous pouvez demander une réparation ou une résiliation du contrat si le défaut rend le véhicule impropre à l'usage.

Informez le loueur par courrier recommandé avec accusé de réception, en détaillant le problème et en demandant une solution (réparation, remplacement ou résiliation).

En cas de résiliation anticipée, il est fréquent que l'apport initial ne soit pas remboursé, sauf si le contrat prévoit le contraire. Vérifiez les clauses relatives à la résiliation pour confirmer cette information.

Recommandations
Si le loueur ou le vendeur ne répond pas clairement, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.
Si aucune solution amiable n'est trouvée, envisagez une action en justice pour faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT