Arrêté de péril et sous-location d'un appartement dans un bail commercial

Sujet initié par Atolijoah, il y a 3 jours - 267 vues

Bonjour

En cas d'arrêté de péril, le propriétaire est responsable de la sécurité des occupants et doit effectuer les travaux nécessaires pour remédier aux problèmes (article L. 511-1 du Code de la construction et de l'habitation).

Si l'immeuble est déclaré inhabitable, le propriétaire peut être tenu de reloger les occupants, mais cela dépend des circonstances et des décisions prises par les autorités locales.

Vous pourriez être tenu de trouver un local commercial temporaire pour votre locataire principal si l'arrêté de péril empêche l'exploitation du commerce.

En principe, vos obligations envers la sous-locataire sont indirectes, car elle est liée contractuellement au locataire principal. Cependant, si l'arrêté de péril rend l'appartement inhabitable, vous pourriez être impliqué dans le relogement, notamment si le locataire principal ne peut pas assumer cette charge.

Les frais de relogement peuvent être à votre charge si l'arrêté de péril est lié à un défaut d'entretien ou à des infiltrations provenant de votre responsabilité.

Si les infiltrations sont dues à des causes externes ou à des tiers, vous pourriez contester cette obligation et demander une expertise pour déterminer les responsabilités.

Recommandations :
Demandez une expertise indépendante : Cela permettra de clarifier l'origine des infiltrations et de déterminer les responsabilités.
Communiquez avec la mairie : Obtenez des informations écrites sur leurs attentes et sur les mesures à prendre.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Cher monsieur,

En vertu de l'article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation, le propriétaire a l'obligation d'assurer le relogement ou l'hébergement de ses occupants lorsque l'immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril ou d'insalubrité.

Cela signifie que si un arrêté de péril est effectivement prononcé, vous seriez tenu de proposer un logement décent correspondant aux besoins de vos locataires, y compris la sous-locataire.

Cependant, si l'arrêté de péril n'est pas encore prononcé et que vous n'avez pas encore reçu de notification officielle, vous n'êtes pas légalement contraint de reloger vos locataires.

En outre, tant que l'immeuble n'est pas déclaré insalubre ou en péril par une autorité compétente, votre obligation de relogement ne s'applique pas.

Il est également important de noter que la responsabilité de relogement peut dépendre de la situation spécifique et des termes de votre contrat de bail.

Si le bail commercial ne prévoit pas de clause spécifique sur le relogement en cas de sinistre, vous pourriez ne pas être tenu de prendre en charge ces frais tant qu'il n'y a pas d'arrêté officiel.

En résumé, vous n'êtes pas obligé de reloger votre locataire ou sa sous-locataire tant qu'aucun arrêté de péril n'est prononcé. Une fois l'arrêté en vigueur, vous devrez respecter vos obligations de relogement.

Il serait prudent de consulter un avocat pour évaluer votre situation et vos obligations spécifiques.

Je me tiens à votre disposition à cette fin.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

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