Succession bloquée 7 ans

Sujet initié par Michèle, il y a 3 semaines - 391 vues

Chère madame,

Il est possible de saisir un tribunal sans avocat pour des litiges dont le montant est inférieur à 10 000 euros. Dans le cas d'une succession, si vous êtes héritier et que vous souhaitez faire avancer la procédure, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire.

Pour les demandes inférieures à 5 000 euros, la saisine peut se faire par requête remise au greffe, sans avoir besoin d'un huissier de justice. Vous devrez cependant respecter certaines étapes préalables, notamment tenter de résoudre le litige à l'amiable si cela est possible.

En ce qui concerne le formulaire, il n'existe pas de formulaire standardisé pour saisir le tribunal en matière de succession. Vous devrez rédiger une requête exposant clairement votre demande et les raisons pour lesquelles vous souhaitez faire avancer la succession. Il est recommandé de joindre tous les documents pertinents à votre requête.

Enfin, si le montant de la succession est inférieur à 5 000 euros, une tentative de conciliation ou de médiation est requise avant de saisir le juge, sous peine d'irrecevabilité de la demande.

Je vous conseille de vous rapprocher du greffe du tribunal judiciaire de Grenoble pour obtenir des précisions sur la procédure à suivre et les documents à fournir.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

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