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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Succession 10 ans
Sujet initié par Michèle, il y a 3 semaines - 603 vues

Bonjour,

Est il vrai que si une succession reste bloquée 10 ans chez les notaires respectifs et sans avancement, elle est automatiquement clôturée

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3 réponses
Bonjour

Non, une succession bloquée pendant 10 ans chez les notaires ne se clôture pas automatiquement. Cependant, la loi prévoit des mécanismes pour éviter que ces situations ne perdurent indéfiniment :

Les héritiers disposent d'un délai maximal de 10 ans pour se prononcer sur l'acceptation ou la renonciation à la succession (article 768 du Code civil). Passé ce délai, un héritier qui ne s'est pas manifesté est réputé avoir renoncé à la succession.

Si la succession est bloquée en raison de désaccords ou d'inaction, les cohéritiers ou créanciers peuvent agir avant le terme des 10 ans. Par exemple :

Après 4 mois suivant le décès, ils peuvent sommer un héritier silencieux de se prononcer dans un délai de 2 mois.

En cas de mésentente persistante, un juge peut être saisi pour désigner un mandataire successoral chargé de débloquer la situation.

Le notaire est chargé de gérer la succession, mais il ne peut pas clôturer une succession sans l'accord des héritiers ou une décision judiciaire. Si la succession reste bloquée, il est recommandé de consulter un avocat ou de saisir le tribunal compétent.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 3 semaines
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Michèle
Quel tribunal compétent ?

Un médiateur peut être? Je ne veux pas engager d'autres frais
Merci
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Bonjour,

En droit français, il n'existe pas de règle automatique qui clôturerait une succession après une période de 10 ans d'inactivité.

Toutefois, l'article 720 du Code civil précise que la succession doit être réglée dans un délai raisonnable. Si aucune action n'est entreprise pour régler la succession, il est possible que les héritiers soient considérés comme ayant renoncé à leurs droits, mais cela nécessite une démarche formelle.

Il est également important de noter que les notaires ont l'obligation de procéder à l'inventaire et à la liquidation de la succession dans un délai raisonnable.

Si la succession reste bloquée, les héritiers peuvent demander au tribunal de désigner un notaire ou de prendre d'autres mesures pour faire avancer le processus.

Ainsi , il n'y a pas de clôture automatique de la succession après 10 ans, mais des actions peuvent être entreprises pour faire avancer le règlement de celle-ci.

Le tribunal judiciaire est compétent. Vous pouvez également préalablement tenter de saisir l’un médiateur de justice.

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#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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