Quel tribunal compétent ?
Un médiateur peut être? Je ne veux pas engager d'autres frais
Merci
il y a 2 jours
Bonjour,
En droit français, il n'existe pas de règle automatique qui clôturerait une succession après une période de 10 ans d'inactivité.
Toutefois, l'article 720 du Code civil précise que la succession doit être réglée dans un délai raisonnable. Si aucune action n'est entreprise pour régler la succession, il est possible que les héritiers soient considérés comme ayant renoncé à leurs droits, mais cela nécessite une démarche formelle.
Il est également important de noter que les notaires ont l'obligation de procéder à l'inventaire et à la liquidation de la succession dans un délai raisonnable.
Si la succession reste bloquée, les héritiers peuvent demander au tribunal de désigner un notaire ou de prendre d'autres mesures pour faire avancer le processus.
Ainsi , il n'y a pas de clôture automatique de la succession après 10 ans, mais des actions peuvent être entreprises pour faire avancer le règlement de celle-ci.
Le tribunal judiciaire est compétent. Vous pouvez également préalablement tenter de saisir l’un médiateur de justice.
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