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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Harcèlement de voisinage - des certificats médicaux sont-il la condition clé?
Sujet initié par Nathanel, il y a 3 semaines - 314 vues

Bonjour,

Bonjour, lorsque sur une période de 8 ans, il est possible de faire état d'une dégradation des condition de vie que sur les deux premières années mais qu'il n'est pas possible d'apporter d'autres certificats soit parce qu'on avait pas l'intention de porter plainte malgré la possession d’élément materielle probants, soit parce qu'on ne savait pas que des certificats conditionné le harcèlement selon l'article 222-33-2-2 du code pénal.

J'ai déjà porter plainte en 2020 pour harcèlement mais sans doute à cause d'une politique judiciaire, ma plainte pourtant étayer matériellement a été classée sans suite

Ma question est importante car de votre réponse dépendra alors d'une suite pénale au harcèlement en portant plainte avec constitution de partie civile où le dernier élément matériel de harcèlement date de 2024 ou bien je m'abstiendrait de donner une suite judiciaire.

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1 réponse
Bonjour

Les certificats médicaux ne sont pas une condition stricte pour prouver le harcèlement. Cependant, ils peuvent être des éléments importants pour démontrer l'impact des faits sur votre santé ou votre bien-être, notamment dans le cadre d'une plainte pénale.

Si vous possédez d'autres éléments matériels probants (messages, enregistrements, témoignages, etc.), ils peuvent suffire à étayer une nouvelle plainte ou une constitution de partie civile.

Une constitution de partie civile permet de contourner un classement sans suite en saisissant directement un juge d'instruction. Le dernier élément matériel datant de 2024 pourrait être considéré comme une preuve récente, ce qui est important pour montrer la persistance des faits de harcèlement.

Vous pouvez donc relancer la procédure en portant plainte avec constitution de partie civile, en regroupant tous les éléments probants, même s'ils datent des premières années de harcèlement.

Le délai de prescription pour le harcèlement moral est de 6 ans à compter du dernier acte constaté. Si votre dernier élément probant date de 2024, vous êtes dans les délais pour agir.

Il est essentiel de démontrer un caractère répétitif et continu des faits pour justifier que le harcèlement s'est inscrit dans la durée.

Recommandations :
Ne sous-estimez pas les éléments probants non médicaux : Tout ce qui peut démontrer la réalité et la gravité des faits est précieux.
Si vous décidez de poursuivre, une plainte avec constitution de partie civile pourrait être une voie efficace pour relancer la procédure et obtenir une enquête approfondie.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 3 semaines
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