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Suite contrôle stup
Sujet initié par Shanti, il y a 3 semaines - 444 vues

Bonjour,

Suite à un contrôle routier, la gendarmerie a oublié de me faire signer le formulaire d’information d’une personne soupçonnée d’avoir conduit après avoir fait usage de produits classés comme stupéfiants.
Depuis, la gendarmerie arrête pas de m’appeler pour signer ce document (sachant que 11 jours c’est passé entre la réception du dit document et la date d’infraction.
Est-ce une obligation de le signer après?

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3 réponses
Bonjour,

En principe, la signature de ce formulaire est importante pour la régularité de la procédure.

Toutefois, le fait que la gendarmerie ait omis de vous le faire signer lors du contrôle peut soulever des questions sur la validité de la procédure engagée contre vous.

L'article L. 235-2 du code de la route précise que les officiers ou agents de police judiciaire peuvent procéder à des épreuves de dépistage pour établir si une personne a fait usage de stupéfiants.

Cependant, il n'est pas spécifié qu'un délai précis doit être respecté pour la signature du formulaire d'information après l'infraction.

Je vous conseille de signer le document si cela vous est demandé, car cela pourrait faciliter la suite de la procédure.

Toutefois, si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés ou que la procédure est irrégulière, vous pourriez envisager de contester cette situation.

Dans ce cas, il serait judicieux de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Par conséquent , bien que la signature soit souhaitable pour la régularité de la procédure, vous n'êtes pas légalement contraint de le faire après un délai de 11 jours, surtout si vous avez des réserves sur la validité de la procédure.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 semaines
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Shanti
J’ai reçu la notification de la suspension du permis. Par contre, pas reçu le résultat du labo et j’ai demandé à la gendarmerie de faire une contre expertise et on m’a répondu que ce n’était pas nécessaire.
Tous ces faits me font penser à une faute dans la procédure?
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Il est important de noter que la procédure de suspension de permis de conduire doit respecter certaines garanties procédurales.

En effet, l'absence de notification d'un résultat d'analyse, comme celle d'un prélèvement sanguin, peut compromettre vos droits, notamment le droit à une défense effective.

Selon la jurisprudence, l'absence de prélèvement sanguin, lorsque le conducteur a demandé une expertise, peut entraîner la cassation de la décision de suspension (Cass. Crim. 15 Octobre 2024 n°24-80.611).

De plus, la décision de suspension doit être notifiée par courrier avec accusé de réception, et vous devez être informé des voies de recours possibles. Si ces conditions ne sont pas respectées, cela peut constituer une irrégularité dans la procédure.

En conséquence, vous pourriez envisager de contester la décision de suspension en faisant valoir ces irrégularités.

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il y a 3 semaines
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