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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Autorisation possible en tant qu’auto entrepreneur
Sujet initié par Playerboy_14, il y a 2 jours - 292 vues

Bonjour, je suis actuellement sous bracelet électronique, j’ai un emploi et je suis également auto entrepreneur.Mes contrats de prestations sont le plus souvent le soir ou le weekend (évènementielle) et j’aimerais savoir est-ce que mes demande de changement d’horaire pour chaque prestation pourrait être refusé ( avec les justificatifs et tout ce qui s’en suit ) ? J’aimerais également savoir si il
Y’a une limite d’heure de travail nocturne ?

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1 réponse
Bonsoir,

Modification des horaires de travail : En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez une certaine flexibilité dans l'organisation de votre emploi du temps.

Cependant, si vous êtes engagé dans un contrat avec un client, les modalités de ce contrat doivent être respectées. Si vous demandez un changement d'horaire, cela dépendra des termes de votre contrat et de l'accord que vous avez avec le client. En général, un client peut refuser une demande de changement d'horaire, surtout si cela impacte l'organisation de l'événement ou du service convenu.
Limite d'heures de travail nocturne : En ce qui concerne le travail de nuit, la loi définit le travail de nuit comme tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures consécutives, commençant au plus tôt à 21 heures et finissant au plus tard à 6 heures, comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures (Article L3121-2 du Code du travail).

Il n'y a pas de limite stricte sur le nombre d'heures que vous pouvez travailler la nuit, mais cela doit rester exceptionnel et justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique.

Par conséquent , vos demandes de changement d'horaire peuvent être refusées par vos clients, et le travail de nuit est encadré par la loi, mais sans limite stricte sur le nombre d'heures, tant que cela respecte les conditions légales.

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il y a 2 jours
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