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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Location accession
Sujet initié par Mel, il y a 2 jours - 314 vues

Bonjour,
J’ai acheté mon appartement en location accession en 2021.
Je suis entrée dans l’appartement en avril 2020 en location et j’ai signé chez le notaire en août 2021.
En octobre 2020, J ai eu des jumeaux. On commence à être serré dans l’appartement.
Si je souhaite quitter cet appartement et le louer serais-je exonérée des taxes à payer ?
Dans mes souvenirs, le notaire m’avait dit qu’au bout de 5 ans je pouvais louer mon appartement mais je devrais payer la différence de TVA. Ayant eu mes enfants avant la signature est-ce toujours le cas?
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2 réponses
Bonjour

En général, les logements acquis en location-accession bénéficient d'un taux réduit de TVA à condition qu'ils soient utilisés comme résidence principale pendant une période définie (souvent 10 ans après la signature de l'acte de vente).

Si vous décidez de louer votre appartement avant la fin de cette période, vous pourriez être tenu de rembourser la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, sauf si des exceptions s'appliquent.

La naissance de vos jumeaux avant la signature de l'acte de vente pourrait être prise en compte comme un changement de situation familiale. Certains événements, comme une augmentation significative de la taille du ménage, peuvent justifier une dérogation ou une exonération partielle des taxes liées à la revente ou à la location anticipée.

Il est important de vérifier si votre situation familiale est reconnue comme un motif valable pour éviter le remboursement de la TVA.

Recommandations :
Consultez votre notaire : Il pourra confirmer les conditions spécifiques liées à votre contrat de location-accession et à la TVA.
Contactez les services fiscaux : Ils pourront vous informer sur les éventuelles dérogations applicables à votre situation.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 jours
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Bonjour,

En matière de location-accession, il est important de considérer plusieurs éléments.

En général, lorsque vous achetez un bien immobilier en location-accession, vous devenez propriétaire après une période de location, et des conditions spécifiques peuvent s'appliquer concernant la location du bien après l'achat.

Concernant l'exonération de la TVA, il est vrai que dans certains cas, la location d'un bien immobilier peut entraîner des obligations fiscales, notamment en ce qui concerne la TVA.

Si votre notaire vous a informé qu'après cinq ans, vous pourriez louer votre appartement tout en devant éventuellement payer la différence de TVA, cela est généralement correct.

En effet, la location d'un bien immobilier peut être soumise à la TVA si le bien a été acquis avec un droit à déduction de la TVA.

En ce qui concerne la situation familiale, la naissance de jumeaux peut être un facteur à prendre en compte dans votre décision de quitter l'appartement, mais cela ne modifie pas nécessairement les obligations fiscales liées à la location-accession.

La loi ne prévoit pas d'exonération spécifique en raison de l'augmentation de la taille de la famille.

Je vous recommande de vous rapprocher d’un notaire ou d’un avocat pour une étude adaptée de votre situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 2 jours
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