Bonjour,
Tout d'abord, il est important de noter que selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée. Dans votre cas, les experts ont conclu que le vice caché n'était pas avéré et que la terrasse n'était pas impropre à sa destination. Cela constitue un élément favorable pour vous.
Concernant la plainte déposée par les acquéreurs en raison de la vidéo que vous avez filmée, il est essentiel de vérifier si cette action est fondée sur des bases légales. Étant donné que vous avez informé les acquéreurs de votre intention de filmer et qu'ils n'ont pas exprimé d'opposition, cela pourrait jouer en votre faveur.
Il serait judicieux de consulter un avocat afin d'évaluer les options qui s'offrent à vous, notamment en ce qui concerne la demande de contre-expertise.
Vous pourriez également envisager de répondre par écrit aux acquéreurs pour rappeler les conclusions des experts et leur indiquer que vous ne considérez pas leur demande comme justifiée.
Enfin, si la situation venait à se dégrader, il pourrait être nécessaire de préparer une défense solide en cas de poursuites judiciaires.
Il est donc crucial de conserver tous les documents, rapports d'expertise et correspondances échangées avec les acquéreurs.
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il y a 3 semaines
Bonjour, merci d’avoir répondu à ma question, en faite quand j’ai filmé ils n’ont rien, c’est quand nous étions en présence des deux experts et que j’ai dis au acquéreurs qu’ils avaient visité la maison plusieurs fois et notamment quelques heures avant la signature et qu’il y’avait de l’eau sur la terrasse ils l’ont vu, tous les deux ont démenti en me disant ah non on l’a pas vu mouillé ! C’est à ce moment là que j’ai montré la vidéo au experts . En faite ils ont été malhonnête c’est ce que je leurs ai dis, de plus la vidéo est strictement personnelle je ne l’ai pas envoyé sur des réseaux sociaux.
il y a 3 semaines
La preuve peut être apportée par tous moyens, y compris par des enregistrements vidéo, tant que ceux-ci respectent les règles de la vie privée et de la protection des données.
Selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.
Toutefois, si la vidéo a été réalisée dans un cadre privé et sans diffusion publique, elle peut être considérée comme admissible en tant que preuve dans une procédure judiciaire.
Il est important de noter que la vidéo doit être pertinente pour le litige et démontrer les faits que vous souhaitez prouver.
Si elle montre clairement les conditions de la maison au moment de la visite et contredit les déclarations des acquéreurs, elle pourrait renforcer votre position.
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il y a 3 semaines
Une dernière question s’il vous plaît, vu que les deux experts ont vu la vidéo lors du rendez-vous avec nous et les personnes qui ont acheté notre maison, le rdv c’est dérouler dans la maison en question, ils ont fait les étonnés quand j’ai montré la vidéo aux experts en disant qu’ils n’étaient pas au courant, je n’ai pas filmé à leurs insu, ce n’était pas une caméra caché , je filmais avec mon portable et ils me voyaient filmer. Heureusement que j’ai filmé car ils avaient menti à la protection juridique et aux experts en disant qu’ils ne l’avaient jamais visité en temps de pluie. Donc je ne comprends pas leurs plaintes de droit à l’image et la vie privée donc ils parlent.merci
il y a 3 semaines
Le droit à l'image est protégé par l'article 9 du Code civil, qui stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée.
Toutefois, ce droit n'est pas absolu et peut être limité dans certaines circonstances, notamment lorsque les personnes filmées se trouvent dans un lieu public ou lors d'une activité où elles ne peuvent raisonnablement s'attendre à une protection de leur vie privée.
Dans votre cas, puisque vous avez filmé lors d'une visite de la maison, qui est un lieu accessible au public, et que les personnes étaient conscientes de votre action, il est peu probable qu'elles puissent légitimement revendiquer une atteinte à leur droit à l'image ou à la vie privée.
Cependant, il est important de noter que si la vidéo contient des éléments susceptibles de nuire à leur réputation ou à leur image, elles pourraient tenter d'invoquer ce droit. Cela dépendra des circonstances précises et du contenu de la vidéo.
Par conséquent , tant que vous n'avez pas filmé de manière intrusive et que les personnes étaient conscientes de votre présence, leur plainte pourrait être difficile à justifier.
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il y a 3 semaines
Ce que j’ai filmé c’est la terrasse de chez moi lors de la dernière visite à une heure environ d’avant la signature chez le notaire, est-ce que c’est considéré comme une atteinte à leurs image ? Pouvez-vous me dire si je dois absolument me rendre au rdv pour la contre expertise sachant que c’est l’acquéreur qui la demande et sachant que les deux experts auparavant ont donné leurs conclusions ? Merci
il y a 3 semaines
Concernant la question de l'atteinte à l'image, notez que le fait de filmer des personnes sans leur consentement, surtout dans un cadre privé, peut constituer une atteinte à leur droit à l'image.
Si votre film montre des éléments de la propriété de vos voisins sans leur accord, cela pourrait être considéré comme une violation de leur vie privée.
Je vous conseille de faire preuve de prudence et de respecter la législation en vigueur sur le droit à l'image.
En ce qui concerne la contre-expertise, en principe, si l'acquéreur demande une contre-expertise, vous êtes tenu de vous y rendre, sauf si vous avez des raisons légitimes de ne pas le faire.
Les conclusions des experts précédents ne vous dispensent pas nécessairement de participer à cette nouvelle expertise, car celle-ci pourrait apporter des éléments supplémentaires ou répondre à des contestations spécifiques soulevées par l'acquéreur.
Par conséquent , je vous recommande de vous rendre à la contre-expertise pour éviter d'éventuelles complications juridiques, tout en étant conscient des implications liées à la protection de la vie privée de vos voisins.
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il y a 3 semaines
En faite ce n’est pas les voisins que j’ai filmé, j’ai filmé tout simplement la terrasse de ma maison pendant la dernière visite avec les futurs acquéreurs. Et une dernière question est-ce que la contre expertise peut remettre en cause celle des conclusions des premiers experts ?
il y a 3 semaines
Dans ce cas, il y’a très peu de chances que votre responsabilité soit retenue.
En ce qui concerne la contre expertise, elle pourrait effectivement remettre en cause les conclusions des premiers experts.
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