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Renvoi en référé pour loyer impayés
Sujet initié par Maud, il y a 4 jours - 522 vues

Bonjour,

Le 20 mars, j’ai été assigné devant le tribunal pour loyer impayés.
Entre temps, le propriétaire et moi avons signé un échéancier pour rembourser ma dette. Je n’étais pas présente au tribunal mais j’avais transmis un courrier à mon propriétaire pour m’excuser devant le tribunal pour mon absence. Quels sont les causes de ce renvoi? Est ce que même en ayant trouvé un accord avec le propriétaire, le juge peut exiger mon expulsion ?

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Bonjour,

Tout d'abord, il est important de noter que le juge a le pouvoir d'apprécier la situation et de décider de l'issue de la procédure, même en cas d'accord entre les parties.

En effet, si vous n'étiez pas présente au tribunal, cela peut être une cause de renvoi, car le juge peut souhaiter entendre les deux parties avant de rendre sa décision.

Votre absence peut également être interprétée comme un manque de volonté de résoudre le litige, ce qui pourrait influencer la décision du juge.

Concernant l'accord que vous avez signé avec votre propriétaire, il est possible que le juge prenne en compte cet élément dans sa décision.

Si vous avez repris le paiement du loyer courant et que vous êtes en mesure de respecter l'échéancier de remboursement, le juge pourrait décider de suspendre la procédure d'expulsion.

Cela est conforme à l'article 1343-5 du code civil, qui permet au juge de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur.

Cependant, si le juge estime que votre situation d'impayé est suffisamment grave ou si vous ne respectez pas l'échéancier convenu, il pourrait ordonner votre expulsion.

En effet, l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution stipule que l'expulsion ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice.

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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 jours
Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’intervenir si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 jours
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