Renvoi en référé pour loyer impayés

Sujet initié par Maud, il y a 4 semaines - 572 vues

Bonjour,

Tout d'abord, il est important de noter que le juge a le pouvoir d'apprécier la situation et de décider de l'issue de la procédure, même en cas d'accord entre les parties.

En effet, si vous n'étiez pas présente au tribunal, cela peut être une cause de renvoi, car le juge peut souhaiter entendre les deux parties avant de rendre sa décision.

Votre absence peut également être interprétée comme un manque de volonté de résoudre le litige, ce qui pourrait influencer la décision du juge.

Concernant l'accord que vous avez signé avec votre propriétaire, il est possible que le juge prenne en compte cet élément dans sa décision.

Si vous avez repris le paiement du loyer courant et que vous êtes en mesure de respecter l'échéancier de remboursement, le juge pourrait décider de suspendre la procédure d'expulsion.

Cela est conforme à l'article 1343-5 du code civil, qui permet au juge de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur.

Cependant, si le juge estime que votre situation d'impayé est suffisamment grave ou si vous ne respectez pas l'échéancier convenu, il pourrait ordonner votre expulsion.

En effet, l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution stipule que l'expulsion ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice.

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