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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Acquisition cp durant une maladie mais ayant quitté l'entreprise
Sujet initié par Iron59, il y a 3 semaines - 279 vues

Bonjour,
J'ai été licencié de mon entreprise en octobre 2020 et mis en invalidité ensuite.
Durant les mois précédents, j'ai eu des périodes d'arrêts maladie :
Du 13/10/2017 au 07/11/2017 : 25 jours
Du 28/01/2019 au 30/01/2019 : 3 jours
Du 07/09/2019 au 27/09/2019 : 21 jours
Du 04/11/2019 au 29/11/2019 : 26 jours
Du 09/12/2019 au 13/10/2020 : 310 jours
Ma question est : puis-je tenter de récupérer mes jours de CP selon la loi d'avril 2024 ? Sinon existe-t-il une jurisprudence au niveau européen ?
Merci

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1 réponse
Bonjour,

Selon la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, les salariés peuvent désormais acquérir des congés payés même durant un arrêt maladie.

Cette loi précise que les salariés en arrêt maladie de droit commun peuvent acquérir jusqu'à 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours par an.

Cependant, il est important de noter que cette loi s'applique de manière rétroactive uniquement pour les salariés toujours en poste au 23 avril 2024, et non pour ceux qui ont quitté l'entreprise avant cette date.

Étant donné que vous avez été licencié en octobre 2020, vous ne pourrez pas bénéficier de cette rétroactivité pour réclamer des congés payés acquis durant vos arrêts maladie.

En ce qui concerne la jurisprudence au niveau européen, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a effectivement statué que les États membres ne peuvent pas priver un salarié d'indemnités de congés payés en raison d'une absence pour cause de maladie.

Cela signifie que, même si vous n'avez pas de droit à des congés payés selon la loi française actuelle, vous pourriez éventuellement faire valoir vos droits en vous basant sur la jurisprudence européenne, mais cela dépendra des circonstances spécifiques de votre situation et des délais de prescription applicables.

Ainsi , vous ne pourrez pas récupérer vos jours de congés payés selon la loi d'avril 2024, mais il pourrait être pertinent d'explorer les possibilités offertes par la jurisprudence européenne.

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il y a 3 semaines
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