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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Non transmission de pièces annexes. faute de mon avocat
Sujet initié par Jean François, il y a 3 jours - 347 vues

Bonjour,
J'ai une procédure en cours depuis mars 2017. Les audiences de mise en état se succèdent tous les trois mois, mon affaire n'avance pas. Lors de la dernière audience de mise en état, la partie adverse a reproché à mon avocate de ne pas lui avoir transmis certaines annexes de ses conclusions....
Je suis épuisé par cette procédure interminable et par cette dernière défaillance de mon avocate.
Aussi, j'aimerai savoir si j'ai des recours pour voir cette procédure aboutir à brève échéance.
En vous remerciant par avance de vos réponses. Bien cordialement

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Bonjour,

Il existe plusieurs options que vous pouvez envisager pour tenter d'accélérer la procédure.

Vous pouvez demander au juge des mises en état d'ordonner une clôture de l'instruction si vous estimez que toutes les pièces nécessaires ont été échangées.

Cela peut être fait en invoquant le non-respect des délais par la partie adverse ou en soulignant que l'affaire est prête à être plaidée.

Si vous considérez que la défaillance de votre avocate a causé un préjudice, vous pouvez envisager de lui faire part de votre mécontentement et, si nécessaire, de changer d'avocat.

Vous pouvez également envisager une procédure de médiation ou de conciliation si vous estimez que cela peut résoudre le problème.

Vous pouvez saisir le juge pour qu'il prenne des mesures afin d'accélérer la procédure.

Cela peut inclure la fixation d'une date d'audience plus rapprochée ou l'imposition de sanctions à la partie qui ne respecte pas ses obligations.

Si vous estimez que la décision du juge des mises en état est défavorable, vous pouvez faire appel de cette décision, mais cela doit être fait dans les délais impartis.

Il est important de noter que chaque situation est unique et que les recours peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques de votre affaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Jean François
bonjour et merci de votre réponse. Vous évoquez la possibilité d'une conciliation. Pouvez vous m'en préciser le principe et le fonctionnement?
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Bien cordialement
il y a 3 jours
La conciliation est un mode alternatif de règlement des conflits qui vise à trouver un accord amiable entre les parties, sans recourir à une procédure judiciaire.

Le principe de la conciliation repose sur l'idée que les parties, avec l'aide d'un conciliateur, peuvent discuter de leurs différends et tenter de parvenir à un compromis satisfaisant pour chacun.

Le conciliateur, qui peut être un professionnel ou une personne désignée par les parties, joue un rôle de médiateur en facilitant les échanges et en proposant des solutions.

Vous pouvez saisir un conciliateur de justice auprès du tribunal judiciaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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