Non transmission de pièces annexes. faute de mon avocat

Sujet initié par Jean François, il y a 3 semaines - 654 vues

Bonjour,

Il existe plusieurs options que vous pouvez envisager pour tenter d'accélérer la procédure.

Vous pouvez demander au juge des mises en état d'ordonner une clôture de l'instruction si vous estimez que toutes les pièces nécessaires ont été échangées.

Cela peut être fait en invoquant le non-respect des délais par la partie adverse ou en soulignant que l'affaire est prête à être plaidée.

Si vous considérez que la défaillance de votre avocate a causé un préjudice, vous pouvez envisager de lui faire part de votre mécontentement et, si nécessaire, de changer d'avocat.

Vous pouvez également envisager une procédure de médiation ou de conciliation si vous estimez que cela peut résoudre le problème.

Vous pouvez saisir le juge pour qu'il prenne des mesures afin d'accélérer la procédure.

Cela peut inclure la fixation d'une date d'audience plus rapprochée ou l'imposition de sanctions à la partie qui ne respecte pas ses obligations.

Si vous estimez que la décision du juge des mises en état est défavorable, vous pouvez faire appel de cette décision, mais cela doit être fait dans les délais impartis.

Il est important de noter que chaque situation est unique et que les recours peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques de votre affaire.

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