Droit viager

Sujet initié par Contis40170, il y a 3 semaines - 625 vues

Le notaire me marque sur la lettre qu'elle a un droit temporaire de 1 an. Car mon heritage de 50 % vient en droit de retour ! Cette maison, mon frère l'avait reçue de nos parents par succession. Lui seul était propriétaire. C'est pour cela que la moitié du bien me revient par "ce droit au retour". A priori, elle ne peut pas avoir un droit viager. C'est compliqué. J'espère que vous m'avez compris. Merci Maître.

Bonjour,

Le droit de retour légal permet aux parents de récupérer les biens donnés à leur enfant décédé sans descendants, mais il est limité à la moitié de la succession de cet enfant. Dans votre cas, si votre frère était le seul propriétaire de la maison reçue par succession, vous avez effectivement un droit de retour sur la moitié de cette maison, ce qui signifie que vous pouvez revendiquer votre part.

En ce qui concerne le droit viager au logement, ce droit est généralement accordé au conjoint survivant et lui permet de rester dans le logement, même si le bien appartient à d'autres héritiers.

Toutefois, si votre frère était le seul propriétaire et qu'il n'a pas prévu de clause de retour dans son acte de donation, le droit viager au logement pourrait être contesté, surtout si vous exercez votre droit de retour.

Il est important de noter que le droit viager au logement est un droit personnel et insaisissable, qui s'éteint avec le décès du bénéficiaire.

Si votre frère a laissé un conjoint survivant, celui-ci pourrait avoir des droits sur le logement, mais cela ne devrait pas interférer avec votre droit de retour, qui est un droit distinct.

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Merci beaucoup Maître.