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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renoncement droit de visite
Sujet initié par Cla89, il y a 3 semaines - 272 vues

Bonjour,

Suite à mon divorce et à un jugement , la garde de ma fille est principalement à mon domicile et un week-end sur 2 chez son papa. Cela fait des années qu'elle ne veut plus y aller mais était trop jeune pour se faire entendre. Aujourd'hui elle a presque 13 et depuis fin janvier elle a demandé à son père de ne pas aller chez lui un we ayant trop de devoirs ce quil à accepté car il sait qu'elle ne veut pas y aller. Depuis il n'est plus venu une seule fois la chercher et n'a envoyé qu'un SMS banal. Évidement ma fille est soulagée de ne pas le voir . Mais je me demande ce que je peux faire pour nous protéger , dois je faire un signalement pour dire qu'il ne vient plus ( et dire que je ne l'empêche pas) ? Porter plainte reviendrait il a réclamer qu'il la prenne ? Hors ce n'est pas ce qu'elle veut. Elle a été entendue devant un jaf à 11 ans , ils ont estimé qu'elle était trop jeune. Elle en a 13 dois je refaire une demande pour quelle ny retourne plus ?je vous remercie

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1 réponse
Bonjour,

Dans votre situation, il est essentiel de prendre en compte l'évolution de l'âge et des souhaits de votre fille. À partir de 13 ans, un enfant est généralement considéré comme ayant une capacité de discernement plus développée. Si votre fille exprime clairement son souhait de ne pas aller chez son père, vous pouvez envisager de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales (JAF) pour faire réévaluer les modalités de garde.

Il est recommandé de déposer une requête auprès du JAF pour demander une modification de la garde, en mettant en avant le souhait de votre fille et son bien-être. Vous pouvez également mentionner que son père ne respecte pas les modalités de visite établies, ce qui pourrait être pertinent pour le juge.

Concernant le signalement ou la plainte, il est important de noter que le droit de visite et d'hébergement est un droit pour le parent, mais pas une obligation. Si le père ne vient pas chercher votre fille, cela ne constitue pas une infraction en soi, et porter plainte pourrait effectivement être interprété comme une demande de rétablissement de son droit de visite.

Il serait donc plus judicieux de concentrer vos efforts sur une demande de modification de la garde auprès du JAF, en vous basant sur l'article 371-4 du Code civil, qui stipule que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants" mais que "seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit."

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il y a 3 semaines
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