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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Juge des affaires familiales
Sujet initié par SANDRINE, il y a 3 semaines - 426 vues

Bonjour,
je vous savoir si un certificat médical est nécessaire devant le juges j'ai le bons de consultation de l'Hospital pour l'enfant , mais il explique pas la consultation
pour incisions de l'enfant fait pendant les grand vacances en tunisie

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

En matière de protection judiciaire, la loi exige qu'une demande d'ouverture d'une mesure de protection soit accompagnée d'un certificat médical circonstancié. Selon l'article 431 du Code civil, ce certificat doit être rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Sans ce certificat, la demande pourrait être déclarée irrecevable.

Dans votre cas, si le bon de consultation ne fournit pas les informations nécessaires pour établir la situation médicale de l'enfant, il est probable que cela ne suffise pas pour répondre aux exigences légales. Il serait donc prudent de consulter un médecin habilité pour obtenir un certificat médical qui détaille la condition de l'enfant et justifie la nécessité de la mesure de protection.

Par conséquent , un certificat médical est effectivement nécessaire et doit être circonstancié pour que votre demande soit recevable devant le juge.

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il y a 3 semaines
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SANDRINE
J'ai été voir mont médecin traitant qui a même vu l'enfant et refuse de me le faire donc pour moi il ferme les yeux
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Dans ce cas, vous pouvez envisager plusieurs options :

Demander un second avis médical : Vous avez le droit de consulter un autre médecin qui pourra évaluer la situation et, si nécessaire, vous délivrer le certificat médical souhaité.

Contacter l'Ordre des Médecins : Si vous estimez que le comportement de votre médecin est inapproprié ou contraire à l'éthique, vous pouvez signaler cette situation à l'Ordre des Médecins. Ils pourront vous conseiller sur les démarches à suivre.

Recours judiciaire : Si vous pensez que le refus du médecin constitue une faute, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice, mais cela nécessite des conseils juridiques appropriés.

Il est important de garder une trace écrite de toutes vos communications avec le médecin et de conserver tous les documents pertinents.

Cela pourra vous être utile si vous devez justifier votre demande ou si vous envisagez des actions ultérieures.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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SANDRINE
Merci, vous avez répondu à ma question. merci beaucoup
il y a 3 semaines
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