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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Aide juridictionnelle
Sujet initié par Halo17, il y a 3 jours - 289 vues

Bonjour,
J'ai transmis une demande d'aide juridictionnelle en Novembre dernier, à un avocat que je souhaitais prendre. Il a envoyé la demande. Je ne sais pas si elle a été accepté mais au vu de mon dossier, normalement j'y avais le droit. J'ai finalement renoncé à prendre cet avocat car j'ai trouvé un accord amiable avec la personne qui me faisait défaut.
Aujourd'hui, je souhaiterai reprendre un avocat pour une autre affaire, dans une autre région...
Puis je refaire une demande avant l'année prochaine? Ou utiliser l'aide juridictionnelle que j'avais potentiellement obtenue? Et comment savoir si je l'avais eu?
En vous remerciant par avance.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,

En principe, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'aide juridictionnelle pour une autre affaire, même si vous avez déjà fait une demande précédemment. L'aide juridictionnelle est accordée au cas par cas, en fonction de vos ressources et de la nature de l'affaire. Il n'y a pas de délai d'attente imposé entre deux demandes, tant que les conditions d'éligibilité sont remplies.

Pour savoir si votre demande d'aide juridictionnelle précédente a été acceptée, vous devez contacter le bureau d'aide juridictionnelle où vous avez déposé votre demande. Ils pourront vous informer de l'état de votre dossier et vous indiquer si l'aide a été accordée ou non.

Si votre demande a été acceptée, vous ne pourrez pas utiliser cette aide pour une nouvelle affaire, car l'aide juridictionnelle est spécifique à chaque dossier. Vous devrez donc faire une nouvelle demande pour votre nouvelle affaire.

Ainsi , vous pouvez refaire une demande d'aide juridictionnelle pour une nouvelle affaire, et il est conseillé de vérifier auprès du bureau d'aide juridictionnelle si votre demande précédente a été acceptée.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 3 jours
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Halo17
Merci Maître pour ces éclaircissements.
Cordialement
il y a 2 jours
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