Bail non conforme et tromperie dans le dossier de diagnostics

Sujet initié par Henryk, il y a 3 semaines - 385 vues

Bonsoir,

En principe, un bail peut être annulé en raison de vices du consentement, tels que l'erreur, le dol ou la violence.

Dans votre cas, la tromperie de l'agence concernant les diagnostics peut constituer un dol, car vous n'auriez pas signé le bail si vous aviez eu connaissance des anomalies. Selon l'article 1130 du Code civil, le dol est défini comme une manœuvre frauduleuse destinée à tromper l'autre partie.

De plus, l'article 1720 du Code civil impose au bailleur de délivrer le logement en bon état de réparations de toute espèce. Si des défauts de conformité, tels que ceux que vous mentionnez (manque de garde-corps, présence de nuisibles, défauts électriques), sont constatés, cela pourrait également justifier une demande d'annulation du bail.

Il est également important de noter que l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues, la partie la plus diligente peut prendre l'initiative de le faire établir par un commissaire de justice. Cela pourrait être pertinent si l'agence refuse de reconnaître les anomalies.

Enfin, en cas de litige, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou, si nécessaire, le juge des contentieux de la protection.

Je vous conseille de formaliser votre demande d'annulation par écrit, en mentionnant toutes les anomalies et tromperies constatées, et de conserver une trace de toutes vos communications avec l'agence.

En résumé, vous avez des arguments solides pour contester le bail sur la base de la tromperie et des défauts de conformité.

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