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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Bail non conforme et tromperie dans le dossier de diagnostics
Sujet initié par Henryk, il y a 1 jour - 267 vues

Bonjour,
Mon fils dont je suis le cautionnaire à signer un bail plusieurs jours avant l'état des lieux et remise des clés. Nous avons découvert lors de la remise des clés et de l'état des lieux plusieurs non conformité électriques et gaz, et nous nous sommes aperçu en reprenant le bail qu'il y a eu tromperie de la part de l'agence en nous fournissant un dossier de diagnostics avec des dates erronées pour le diagnostic électrique et gaz, ils n'étaient plus valide, date dépassée de plusieurs années, l'agence nous a fournit ces diagnostic à jour dès que nous leurs avons signalé, mais avec une liste bien plus importante d'anomalies que les diagnostics fournit au départ. Si nous avions eu connaissance de ces anomalies nous n'aurions pas signé le bail, de plus plusieurs documents mentionnés en annexe dans le bail ne nous pas été fournit ( règlement copropriété, index eau et électricité,...). Nous avons demandé par accord amiable une annulation et remboursement des sommes engagées mais l'agence refuse sous prétexte que nous avons signé le bail. Il y a également des defauts constaté lors de l'état des lieux comme le manque de garde-corps au fenêtres basses, présence de nuisibles en nombre (anthrenes),et de nids de rongeurs sous une tablette de fenêtre non fixée, présence d'éléments électriques dans le volume enveloppe de la salle d'eau, pas de PDL pour activer un contrat électrique, la liste est longue, pouvons nous obtenir une annulation du bail et un remboursement des sommes engagées ? Bien cordialement Henryk

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Bonsoir,

En principe, un bail peut être annulé en raison de vices du consentement, tels que l'erreur, le dol ou la violence.

Dans votre cas, la tromperie de l'agence concernant les diagnostics peut constituer un dol, car vous n'auriez pas signé le bail si vous aviez eu connaissance des anomalies. Selon l'article 1130 du Code civil, le dol est défini comme une manœuvre frauduleuse destinée à tromper l'autre partie.

De plus, l'article 1720 du Code civil impose au bailleur de délivrer le logement en bon état de réparations de toute espèce. Si des défauts de conformité, tels que ceux que vous mentionnez (manque de garde-corps, présence de nuisibles, défauts électriques), sont constatés, cela pourrait également justifier une demande d'annulation du bail.

Il est également important de noter que l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues, la partie la plus diligente peut prendre l'initiative de le faire établir par un commissaire de justice. Cela pourrait être pertinent si l'agence refuse de reconnaître les anomalies.

Enfin, en cas de litige, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou, si nécessaire, le juge des contentieux de la protection.

Je vous conseille de formaliser votre demande d'annulation par écrit, en mentionnant toutes les anomalies et tromperies constatées, et de conserver une trace de toutes vos communications avec l'agence.

En résumé, vous avez des arguments solides pour contester le bail sur la base de la tromperie et des défauts de conformité.

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Henryk
Merci Maître pour votre réponse rapide et ces informations précieuses. Je mettrai la résolution finale de ce litige si cela peut aider d'autres locataires. Bien cordialement. Henryk
il y a 1 jour
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