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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Solde de tout compte
Sujet initié par Dora, il y a 1 jour - 187 vues

Bonjour,
Suite à une démission mon employeur m'a remis mon solde de tout compte plus de 1 an plus tard (j'ai percu des aides financières caf pendant cette période et j'ai dû démissionné pour m'occuper de mon enfant en situation de handicap). A la réception de ce solde de tout compte j'ai envoyé à mon employeur les modificatifs (mauvaise date de sortie d'entreprise) et demande de bulletins de paie à me transmettre .ma question 1 est: est ce la date du solde de tout compte ( novembre 2024) qui compte ou la date de démission (2023) dans mon cas de litige solde de tout compte ?
Ma question 2: suite à mes réclamations lrar (février 2025) je n'ai obtenu aucune réponse de l'employeur. Quelle démarche dois je réalisée ?
Cordialement,
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1 réponse
Bonjour,

Concernant votre première question, la date qui compte pour le litige relatif au solde de tout compte est celle de la signature du reçu pour solde de tout compte, c'est-à-dire la date à laquelle vous avez effectivement reçu ce document.

Selon l'article L1234-20 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois suivant sa signature. Ainsi, si vous avez reçu le solde de tout compte en novembre 2024, c'est cette date qui sera prise en compte pour le délai de contestation, et non la date de votre démission en 2023.

Pour votre deuxième question, si vous n'avez obtenu aucune réponse de votre employeur suite à vos réclamations envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en février 2025, vous pouvez envisager les démarches suivantes :

Relancer votre employeur : Vous pouvez envoyer une nouvelle lettre recommandée pour rappeler votre demande et lui donner un dernier délai pour répondre.

Saisir le Conseil de prud'hommes : Si aucune réponse n'est obtenue dans un délai raisonnable après votre relance, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour contester le solde de tout compte et demander les sommes qui vous sont dues. Il est conseillé de préparer tous les documents pertinents (copies de vos lettres, le solde de tout compte reçu, etc.) pour étayer votre demande.

Je vous recommande de vous faire accepter par un avocat.

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il y a 1 jour
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