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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Revision triennale bail commercial
Sujet initié par Anouchka, il y a 2 semaines - 331 vues

Bonjour,
je dois faire une révision de bail commercial en utilisant l'ICL. L'augmentation suite au calcul et supérieure à 10% du loyer mensuel actuel, il passe de 673€ à 774€.
Dans le contrat bail, il y a ce texte :
"Le loyer sera indexé sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l'INSEE.
Par dérogation aux dispositions de l'article L 145.33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux et commercialité ayant entrainé par elle même une variation de plus de 10% de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou d' indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L 112-2 du Code monétaire et financier, intervenus depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. Dans le cas ou la preuve est rapportée, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations, pour une année, à 10% du loyer acquitté au cours de l'année précédente."
Il n'y a eu aucun changement sur les locaux loués.
Je voudrais juste savoir si je peux juste appliquer l'ICL pour mon calcul bien que cela fasse une augmentation supérieure à 10%.
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1 réponse
Bonjour,

En vertu de l'article L. 145-38 du Code de commerce, la révision du loyer d'un bail commercial ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) mentionnés dans le contrat, sauf preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité entraînant une variation de plus de 10 % de la valeur locative.

Dans votre cas, comme il n'y a eu aucun changement sur les locaux loués, vous ne pouvez pas justifier une augmentation supérieure à 10 % du loyer. Par conséquent, vous devez respecter la limitation imposée par votre contrat et par la loi, qui stipule que la majoration ne peut excéder 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.

Ainsi, même si le calcul basé sur l'ILC entraîne une augmentation supérieure à 10 %, vous ne pourrez pas appliquer cette augmentation et devrez vous limiter à une augmentation de 10 % maximum.

Par conséquent, vous ne pouvez pas appliquer l'ILC pour votre calcul si cela entraîne une augmentation supérieure à 10 %, sauf à prouver une modification des facteurs locaux de commercialité.

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il y a 2 semaines
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