Refus de crédit affecté : la concession est-elle obligée de me rembourser l’acom

Sujet initié par Pascapr, il y a 3 semaines - 267 vues

Bonjour

En cas de refus d'un crédit affecté, le contrat principal (ici, l'achat du véhicule) est automatiquement annulé. L'article L312-52 du Code de la consommation stipule que le vendeur ne peut exiger un paiement comptant en remplacement du crédit affecté, sauf si le consommateur y consent expressément. Toute clause contraire serait nulle de plein droit.

Dans ce cas, le consommateur a le droit de demander le remboursement intégral de l'acompte versé, sans pénalité. La proposition d'un avoir valable un an ne respecte pas ces dispositions légales.

Il est recommandé de rappeler ces articles au concessionnaire et, si nécessaire, de consulter un avocat pour faire valoir ses droits.

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Bonjour,

Selon le Code de la consommation, lorsque vous avez souscrit un crédit affecté pour l'achat d'un bien et que ce crédit est refusé, l'achat est automatiquement annulé.

En effet, l'article L311-1 du Code de la consommation stipule que le crédit affecté est lié à l'achat d'un bien spécifique, et si le crédit n'est pas accordé, cela entraîne l'annulation de l'achat.

Ainsi, dans votre situation, puisque le crédit affecté a été refusé, vous avez droit à un remboursement intégral de l'acompte de 1500 euros que vous avez versé. La concession ne peut pas vous imposer un avoir valable pendant un an, car cela ne respecte pas les dispositions légales en matière de crédit affecté.

Je vous recommande de demander le remboursement intégral de votre acompte, en vous appuyant sur le fait que le refus du crédit affecté entraîne l'annulation de l'achat et, par conséquent, le remboursement de l'acompte versé.

Si la concession refuse de vous rembourser, vous pourriez envisager d'envoyer une mise en demeure pour obtenir le remboursement de votre acompte.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

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