Solde de tout compte

Sujet initié par Dililouid, il y a 1 jour - 154 vues

Bonjour,

En tant que contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels en raison des nécessités de service ou pour des raisons de santé.

Cette indemnité est égale à 1/10e de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris et ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.

Concernant le solde de tout compte, bien qu'aucun texte ne prévoie explicitement la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte, vous pouvez en faire la demande. Votre employeur doit vous délivrer un certificat qui contient les mentions suivantes : la date de votre recrutement et la date de fin de votre contrat, vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées, ainsi que, le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Je vous recommande de solliciter ces documents auprès de votre employeur lors de la cessation de votre contrat.

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