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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Sas a 50% obligation de travailler dans l’entreprise
Sujet initié par Marinep78, il y a 1 jour - 135 vues

Bonjour,

Je suis associé à 50% dans une Sas en tant que directrice générale.
Mon associé ne souhaite pas racheter pour le moment mes parts.

Je travaille dans cette entreprise mais sans contrat de travail ni salaire. Est-ce que je peux ne plus venir travailler ?

Elle me dit que soit disant que si je ne viens plus je payerai les charges de l’entreprise à 50% ? Mais ce que je vois c’est que je suis limitée au capital de départ?

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1 réponse
Bonjour,

En tant que directrice générale d'une SAS (société par actions simplifiée), vous pouvez percevoir une rémunération, mais celle-ci n'est pas automatique. Il faut qu'elle soit prévue dans les statuts ou décidée par l'assemblée générale. Si aucune rémunération n'a été décidée, cela pourrait expliquer votre absence de salaire, mais vous n'êtes pas tenue de travailler gratuitement, sauf si vous avez accepté cette situation.

Le fait de ne pas avoir de contrat de travail est courant pour les dirigeants de société, car leur lien avec l'entreprise est basé sur un mandat social, et non un contrat classique de travail.

En théorie, vous pourriez arrêter de travailler si vous ne percevez pas de rémunération, mais cela pourrait avoir des conséquences pour la société, notamment sur son fonctionnement. Toutefois, cela ne signifie pas que vous serez personnellement responsable des charges de l'entreprise.

En tant qu'associée d'une SAS, votre responsabilité est en principe limitée au montant de votre apport au capital. Vous ne serez pas tenue de payer les charges de l'entreprise avec votre patrimoine personnel, sauf si vous avez personnellement garanti des dettes ou agi de manière fautive (exemple : gestion de fait abusive).

Si la situation financière ou opérationnelle devient compliquée, il pourrait être nécessaire de convoquer une assemblée générale pour discuter de l'avenir de la société et clarifier les rôles de chacun.

Si votre associé ne souhaite pas racheter vos parts pour le moment, vous pourriez envisager de chercher un tiers intéressé par leur acquisition, si les statuts de la société le permettent.

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il y a 1 jour
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