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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Salaire minimum garanti vendeur automobile
Sujet initié par Nyrio, il y a 3 semaines - 271 vues

Bonjour,

Pour le contexte : j'étais embauché en tant que vendeur automobile, et mon employeur a décidé de ne pas poursuivre ma période d'essai. J'ai reçu mon solde de tout compte qui est incorrecte et je souhaite saisir le conseil de prud'hommes.

Ma question est : en tant que vendeur automobile, j'avais un salaire de base (1 016,50 brut) puis un salaire minimum garanti (2 029 brut) d'après la convention collective automobile.

J'avais un contrat de 35h mais faisais systématiquement 4h d'heures supplémentaires par semaine.
Mon bulletin de salaire était donc décomposé de la façon suivante :
- Salaire de base : 1 016,50.
- Avantage en nature véhicule de fonction : 121,96.
- Heures structurelles : 145,18 (calculées sur le salaire de base)
- et le complément pour arriver à mon minimum garanti de 2 029 donc 745,36.

Est-ce que mon employeur ne dois pas me payer mes heures supplémentaires en plus du minimum de 2 029 ? Car en l'état c'est comme si je ne les percevais pas. Et de même pour l'avantage en nature comme il m'est retiré plus bas sur ma fiche de paie. Et dans le cas ou c'est le salaire minimum qui est effectif les heures supplémentaires ne devraient pas être calculées sur ce dernier ?

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Bonjour

Selon la convention collective automobile, le salaire minimum garanti (2 029 € brut dans votre cas) constitue un plancher en dessous duquel votre rémunération totale ne peut descendre. Cependant, les heures supplémentaires doivent être rémunérées en plus de ce minimum garanti, car elles représentent un travail effectué au-delà de la durée légale ou contractuelle.

Les heures supplémentaires doivent être majorées selon les taux prévus par la convention collective ou, à défaut, par le Code du travail (généralement 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires).

L'avantage en nature (121,96 €) est considéré comme une composante de votre rémunération brute. Si cet avantage est déduit ailleurs sur votre fiche de paie, cela pourrait poser problème, car il doit être intégré dans le calcul de votre rémunération totale et ne pas être "retiré" de manière injustifiée.

Les heures supplémentaires doivent être calculées sur la base de votre salaire brut, qui inclut le salaire de base et les éventuels compléments. Si votre employeur utilise uniquement le salaire de base (1 016,50 €) pour calculer les heures supplémentaires, cela pourrait être contestable, car le salaire minimum garanti devrait être pris en compte.

Si vous estimez que votre employeur n'a pas respecté ces règles, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander un réajustement de votre solde de tout compte. Il serait utile de rassembler tous les documents pertinents (contrat de travail, bulletins de salaire, convention collective applicable) pour appuyer votre demande.

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il y a 3 semaines
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