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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Protection juridique sans carence (travail) et litige existant
Sujet initié par LaurentMarie92, il y a 3 semaines - 320 vues

Bonjour,

J'ai proposé une rupture conventionnelle avec indemnité à mon employeur en mars. Mon employeur a refusé cette demande de rupture conventionnelle.

Je suspecte qu'il va maintenant tenter de me licencier pour faute en s'appuyant sur des clauses dans mon contrat.

Dans le doute, j'aimerais souscrire à une protection juridique (travail) sans carence, afin que mes frais d'avocats soit couvert si je venais à contester un éventuel licenciement abusif.

Cependant les assurances semblent dire qu'il y a un risque que cela ne fonctionne pas car leur service va vérifier les litiges potentiellement existant avant/ au moment de la souscription du contrat si on leur fait appel.

Est-ce que le fait d'avoir essuyer ce refus de demande de rupture conventionnelle constitue déjà un litige naissant ? Devrais-je, avant de souscrire, notifier à l'assurance qu'une demande de rupture conventionnelle m'a été refusée ?

A ce stade :
- Je n'ai pas été convoqué à un entretien préalable de licenciement
- Je n'ai pas été licencié
- Mon employeur ne m'a pas signifié, même oralement, que sa volonté était de me licencier.

Merci d'avance pour vos réponses.

Je vous souhaite une agréable journée,
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1 réponse
Bonjour,

Le refus de votre demande de rupture conventionnelle ne constitue pas en soi un litige au sens juridique. Un litige se définit généralement par l'existence d'un désaccord entre deux parties sur une question juridique, qui pourrait donner lieu à une action en justice.

Dans votre situation, tant que vous n'avez pas été convoqué à un entretien préalable de licenciement ou que votre employeur n'a pas manifesté clairement son intention de vous licencier, il n'y a pas de litige formel.

Cependant, il est prudent de notifier votre assurance de la situation, y compris le refus de votre demande de rupture conventionnelle. Cela permettra à l'assureur d'évaluer correctement votre dossier et de déterminer si des litiges potentiels existent. En effet, les assureurs peuvent avoir des politiques spécifiques concernant les litiges préexistants, et il est préférable d'être transparent pour éviter des complications lors de la souscription.

Par conséquent, tant que vous n'avez pas été licencié et qu'aucune procédure de licenciement n'est engagée, il n'y a pas de litige formel.

Toutefois, informer votre assurance de votre situation actuelle, y compris le refus de la rupture conventionnelle, est une démarche prudente pour garantir la couverture de vos frais d'avocat en cas de besoin ultérieur.

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il y a 3 semaines
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