Bonjour,
Le refus de votre demande de rupture conventionnelle ne constitue pas en soi un litige au sens juridique. Un litige se définit généralement par l'existence d'un désaccord entre deux parties sur une question juridique, qui pourrait donner lieu à une action en justice.
Dans votre situation, tant que vous n'avez pas été convoqué à un entretien préalable de licenciement ou que votre employeur n'a pas manifesté clairement son intention de vous licencier, il n'y a pas de litige formel.
Cependant, il est prudent de notifier votre assurance de la situation, y compris le refus de votre demande de rupture conventionnelle. Cela permettra à l'assureur d'évaluer correctement votre dossier et de déterminer si des litiges potentiels existent. En effet, les assureurs peuvent avoir des politiques spécifiques concernant les litiges préexistants, et il est préférable d'être transparent pour éviter des complications lors de la souscription.
Par conséquent, tant que vous n'avez pas été licencié et qu'aucune procédure de licenciement n'est engagée, il n'y a pas de litige formel.
Toutefois, informer votre assurance de votre situation actuelle, y compris le refus de la rupture conventionnelle, est une démarche prudente pour garantir la couverture de vos frais d'avocat en cas de besoin ultérieur.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus