Bonjour,
La servitude de tréfonds est un droit qui concerne l'utilisation du sous-sol d'un terrain, souvent pour des infrastructures comme des canalisations ou des câbles. En principe, le propriétaire du terrain (le fonds servant) conserve le droit d'utiliser la surface, mais il doit veiller à ne pas gêner l'exercice de la servitude.
Si l'acte notarié ne précise pas de restrictions spécifiques, cela ne signifie pas que votre voisin peut construire librement. Il doit respecter les règles générales liées aux servitudes.
Si l'abri de jardin empêche l'accès ou l'entretien des infrastructures souterraines liées à la servitude, cela pourrait être considéré comme une entrave, ce qui est interdit.
En revanche, si l'abri n'affecte pas l'exercice de la servitude, il pourrait être toléré.
Il est important de vérifier les règles d'urbanisme en vigueur dans votre commune (PLU ou règlement local). Certaines communes imposent des restrictions sur les constructions, même pour des abris de petite taille.
Si vous estimez que l'abri de jardin porte atteinte à vos droits ou à la servitude, vous pouvez :
Demander à votre voisin de retirer ou modifier l'abri.
Saisir un médiateur ou un avocat pour trouver une solution amiable.
En dernier recours, porter l'affaire devant le tribunal judiciaire.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 3 jours
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