Louer un bien acheté en tva 5.5 et avec ptz car on trouve du travail loin

Question

Aujourd'hui je peux acheter un bien neuf, livré dans 2 mois, grâce à la TVA 5.5 et le prêt à taux zéro (PTZ). Normalement impossible de le louer sauf exception avant 6 à 10 ans. Dans ces exceptions de location possibles liées à la TVA réduite et au PZT il y a "mobilité professionnelle".  Est-ce que si dans 1 ou 2 ans je cherche un travail dans une autre région ou à l'étranger, cela est considéré comme une mobilité professionnelle et je peux louer le bien sans remboursement de frais ? Si oui, dois-je respecter des conditions de locations particulières (contraintes...) ? Sinon, qu'appelle-t-on mobilité professionnelle comme clause exceptionnelle ? Seulement celle initiée par un employeur ?  Difficile de trouver les réponses sachant je suis personnellement souvent (tout le temps) en CDD, et donc je dois souvent changer de job. Cela voudrait dire que je serai contrainte de chercher un nouveau travail dans la région dans laquelle j'ai acheté seulement et ce pour 10 ans ? Et même si je trouvais autre bon job ailleurs je devrais le refuser ? Merci beaucoup

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Concernant les conditions de mise en location, elles diffèrent selon que le logement est financé par un PTZ ou non. Si vous n'utilisez pas de PTZ, les règles de mise en location ne seront pas soumises aux mêmes restrictions que celles imposées par le PTZ.

En général, les logements non financés par un PTZ peuvent être loués sans les plafonds de ressources et de loyers spécifiques aux logements sociaux, sauf si d'autres dispositifs réglementaires s'appliquent (comme des dispositifs de défiscalisation ou des conventions spécifiques).

En ce qui concerne la mobilité professionnelle, la réglementation précise que la location est possible lorsque l'emprunteur est contraint de quitter son logement pour des raisons de mobilité professionnelle.

Cela inclut les situations où le nouvel emploi nécessite un trajet d'au moins 50 km ou un temps de trajet d'au moins 1h30. Il est important de noter que cette mobilité professionnelle est généralement considérée comme valable même si elle résulte d'une démission, tant que vous pouvez justifier de la nécessité de ce changement pour votre emploi.

En somme , les conditions de mise en location sans PTZ sont plus flexibles, et la mobilité professionnelle peut être reconnue même en cas de démission, sous réserve de respecter les critères de distance ou de temps de trajet.

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Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La notion de mobilité professionnelle, dans le cadre des prêts à taux zéro (PTZ) et des prêts conventionnés, est définie par la réglementation.  Selon l'article D31-10-6 du Code de la construction et de l'habitation, la mobilité professionnelle est reconnue lorsque l'emprunteur doit changer de lieu de travail, entraînant un trajet d'au moins 50 km entre son nouveau lieu de travail et le logement financé, ou un temps de trajet d'au moins 1h30. Ainsi, si vous trouvez un emploi dans une autre région ou à l'étranger qui respecte ces critères, cela pourrait être considéré comme une mobilité professionnelle. Dans ce cas, vous pourriez mettre votre logement en location sans avoir à rembourser le PTZ, à condition de respecter certaines conditions. Les conditions de mise en location sont les suivantes : La durée totale de location ne peut pas dépasser 6 ans. Le logement ne doit pas être utilisé comme meublé de tourisme, résidence secondaire ou logement de fonction. Le loyer ne doit pas dépasser les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS). Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS. Vous devez informer votre banque de la mise en location. Par conséquent, si vous trouvez un emploi dans une autre région ou à l'étranger et que cela respecte les critères de distance ou de temps de trajet, vous pourrez louer votre bien. Cependant, vous devrez respecter les conditions de mise en location mentionnées ci-dessus. Concernant votre situation de CDD et le fait de devoir souvent changer de travail, cela ne vous contraint pas à rester dans la région de votre achat pendant 10 ans. La mobilité professionnelle est une notion qui s'applique à votre situation, tant que vous respectez les critères définis. Vous ne serez pas obligé de refuser un emploi ailleurs si cela répond aux conditions de mobilité professionnelle. Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

DebMlk · Answer

Monsieur, Merci beaucoup pour cette réponse. Les conditions de ressources du locataire que vous citez s'applique en cas de PTZ. Mais si je choisis de ne pas prendre de PTZ mais qu'il y reste bien la TVA 5.5%, quelles sont les conditions de mise en location (loyers encadrés plus que la normale, plafond de ressources occupants...?), sont-elles les mêmes ? Egalement, si j'ai une rupture conventionnelle ou que je démissionne d'un poste pour en prendre un autre ou pour en chercher un autre et que celui-ci se trouve à 50km/1h30 de trajet, est-ce que cela considéré comme une mobilité professionnelle qui me permet de louer le logement ? Même si elle vient entièrement de mon fait et pas d'une fin de CDD ? Merci encore

DebMlk · Answer

Donc je comprends qu'avec la TVA 5.5% mais sans PTZ je peux louer sans contrainte, c'est bien ça ?  Sincèrement merci pour toutes ces reponses Monsieur

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En l'absence de PTZ, cela ne devrait pas affecter directement votre capacité à louer le bien, mais il est essentiel de vérifier si des réglementations locales ou des conditions spécifiques à votre projet

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Sujet initié par DebMlk, il y a 3 semaines - 567 vues

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