Fin de contrat par l employeur

Sujet initié par Marie, il y a 5 jours - 314 vues

Bonjour,

Lorsqu'un contrat de travail est rompu pendant la période d'essai, l'employeur a des obligations légales en matière de remise de documents au salarié.

Voici les principaux documents que votre employeur doit vous fournir à la date de fin de votre contrat, soit le 30 mars :

1. Certificat de travail;

Le certificat de travail doit mentionner les informations suivantes :
Les nom, prénom et adresse de l'employeur ;
votre nom et prénom ;
Votre date d'entrée et de sortie dans l'entreprise ;
La nature de l'emploi occupé ou les emplois successivement occupés et les périodes correspondantes ;
Le cas échéant, le maintien des garanties de prévoyance et complémentaire santé.

2. Reçu pour solde de tout compte

Ce document doit faire état des sommes qui vous sont versées à la date de rupture du contrat, notamment :
Les salaires dus pour la période travaillée ;
Les indemnités éventuelles (par exemple, indemnité compensatrice de congés payés, si applicable) ;
Autres sommes éventuelles prévues par le contrat ou la convention collective.

3. Attestation pour Pôle emploi (France Travail)

Elle est indispensable pour faire valoir vos droits au chômage et doit être remise dès la fin du contrat.
Cette attestation contient les informations nécessaires pour que vous puissiez faire une demande d'indemnisation auprès de France Travail.

4. Autres documents éventuels

Si des modèles de documents (comme le certificat de travail ou le reçu pour solde de tout compte) sont prévus par votre convention collective, ils doivent respecter ces modèles indicatifs