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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Héritage des comptes bancaires, d'épargne et de placements d'un défunt
Sujet initié par Ghis, il y a 1 jour - 121 vues

Bonjour,
Notre père est décédé le 16 février dernier. Est-ce que ma mère, fera partie de l'héritage de ses avoirs financiers, en sachant qu'ils étaient séparés de corps depuis 2003 par jugement ?

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1 réponse
Bonjour,

En France, le régime de la séparation de corps permet aux époux de vivre séparément tout en restant mariés. Toutefois, cela n'affecte pas les droits successoraux du conjoint survivant. Selon l'article 750 du Code civil, en cas de décès d'un époux, le conjoint survivant a des droits sur la succession, même si les époux étaient séparés de corps.

Ainsi, votre mère a droit à une part de l'héritage de votre père, même s'ils étaient séparés de corps. Toutefois, il est important de noter que les droits du conjoint survivant peuvent être limités par des dispositions testamentaires ou des donations antérieures, si celles-ci existent.

Je vous conseille de consulter un notaire pour obtenir des précisions sur la succession et les droits de votre mère dans ce contexte.

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il y a 1 jour
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