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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Comment se défendre face à son propre avocat ?
Sujet initié par Cali3344, il y a 1 jour - 208 vues

Bonjour,
Le 12 décembre 2014, j’ai été braqué, tabassé, ligoteé,séquestré encagoulé dans le cadre de mon travail quand j’étais routier sous la menace de couteau et armes à feu à cinq braqueurs contre un.
À l’issue des différentes procédures auprès de la sécurité sociale, j’ai été déclarée invalide à hauteur de 7 %, sachant que j’avais déjà 5 % et j’ai fait le choix de toucher une rente. j’ai touché dédommager et intérêts que l’on me demande aujourd’hui avec la menace d’huissier de rembourser, puisque mes braqueurs sont tous insolvables.
quelles sont mes recours possibles sachant que c’est mon avocate qui a missionné un huissier pour récupérer mes dommages et intérêts touchés il y a quatre an pour financer ma rente accident de travail.
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Bonjour,

Dans votre cas, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

Nature des indemnités perçues : Les dommages et intérêts que vous avez reçus sont destinés à compenser le préjudice subi suite à l'accident. Si ces indemnités ont été versées pour réparer un préjudice corporel, elles ne peuvent pas être récupérées par la sécurité sociale, sauf si vous avez perçu des prestations pour le même préjudice.

En effet, la jurisprudence indique que les organismes de sécurité sociale ne peuvent pas demander le remboursement des indemnités versées si la victime n'a pas subi de préjudice matériel supplémentaire .

Rente d'invalidité : Vous mentionnez avoir choisi de toucher une rente d'invalidité. Si cette rente a été accordée en raison de votre incapacité, il est important de vérifier si les indemnités que vous avez reçues sont considérées comme un complément à cette rente ou si elles sont indépendantes.

En général, les rentes d'invalidité sont calculées en fonction de l'incapacité permanente, et les indemnités versées pour le préjudice corporel ne doivent pas être remboursées si elles ne se recoupent pas avec les prestations de la sécurité sociale.

Recours contre l'huissier : Si l'huissier agit sur demande de votre avocate, il serait pertinent de discuter avec elle de la légitimité de cette demande de remboursement.

Vous pourriez également envisager de contester cette action si vous estimez que les indemnités perçues ne doivent pas être remboursées.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Cali3344
Désolé pour les profanes mon avocate refuse de me parler. j’ai obtenu 7 % d’invalidité psychologique suite à ce braquage à main armée, et j’avais déjà 5 % d’invalidité suite à un autre accident de travail. suite à ça, j’ai obtenu une rente annuelle aux alentours de 1600 € ce que la sécurité sociale essaye de se faire rembourser par mes braqueurs, tout un solvable avec mes dommages intérêts.
Alors désolé si je ne comprends pas tout ce que vous dites que je n’ai pas droit à l’aide juridictionnel que je continue à travailler et que j’ai l’impression qu’il n’y a rien de juste dans la justice, puisque mes braqueurs ont des huissiers qu’il qui cherchent à recouvrir les sommes Mais qui sont tous insolvables.
Je me sens victime une nouvelle fois et je ne comprends rien à notre justice et à votre travail.
Je n’ai pas les moyens de payer, sachant que Lhuissier m’a déjà pris 14 000 € ce mois-ci et que je finis à découvert tous les mois.
Donc si je décide de vous voir, j’attends des garanties pour ne pas plus m’enfoncer financièrement.Merci
il y a 1 jour
En matière de réparation du préjudice corporel, l'auteur d'un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice causé, de telle sorte qu'il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit.

Cela signifie que vous avez droit à une indemnisation qui couvre l'ensemble de vos pertes, y compris les conséquences psychologiques de l'accident.

Concernant la sécurité sociale, celle-ci peut effectivement demander le remboursement des prestations versées à la victime auprès du tiers responsable, ici vos braqueurs. Toutefois, si ces derniers sont insolvables, cela complique la situation.

La jurisprudence indique que la caisse primaire d'assurance maladie peut recouvrer sur le montant de l'indemnité représentant votre préjudice corporel les arrérages de la pension d'invalidité .

Cela signifie que la sécurité sociale peut récupérer une partie de l'indemnité que vous pourriez recevoir.

Il est également important de noter que si vous avez déjà une rente d'invalidité, la sécurité sociale peut tenter de récupérer des sommes sur cette rente, mais cela ne doit pas vous laisser sans ressources.

La décision de justice doit veiller à ce que vous ne soyez pas lésé dans votre droit à une indemnisation complète.

Enfin, concernant votre situation financière et l'aide juridictionnelle, il est possible de demander une aide si vos ressources sont insuffisantes.

Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit du dommage corporel qui pourra vous conseiller sur vos droits et les démarches à suivre, en tenant compte de votre situation personnelle.

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#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Cali3344
Merci de m’avoir répondu, cela me prouve que il n’y a rien de juste dans la justice et que les victimes sont considérés comme une variable d’ajustement.
Il n’y a rien de juste dans la justice, et cela grâce à vous les avocats, mais merci de votre réponse.
Dura lex, sed lex
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