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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Primes vacances et noel
Sujet initié par ADEBER, il y a 3 semaines - 261 vues

Bonjour,

Depuis 17 ans j'ai toujours bénéficier de primes de vancances et de noël qui étaient augmentées chaque années. Mon employeur ayant pris sa retraite, sa fille a pris la relève, pendant 2 ans elle a poursuivi la lignée de son père, puis à l'arrivée de nouveaux salariés, elle a commencé à verser des prime PPV à tout le monde (moi biensur beaucoup moins que les autres) et n'a plus augmenté mes primes de vancances et noël (prime compensées par la PPV).

Je souhaiterais savoir si elle a le droit de faire cela compenser mes diverses primes par de la PPV.

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1 réponse
Bonjour,

Il est important de noter que la prime PPV ne se substitue pas à une rémunération et ne peut pas remplacer une augmentation de salaire prévue par un accord salarial, par les usages de l’entreprise ou par le contrat de travail.

Cela signifie que si vos primes de vacances et de Noël étaient des éléments de votre rémunération habituelle, elles ne peuvent pas être remplacées ou compensées par la PPV.

De plus, la PPV est un versement facultatif, et l'employeur peut décider de verser une somme identique à tous les salariés ou de la moduler selon divers critères, mais cela ne doit pas se faire au détriment des droits acquis des salariés.

En conséquence, si vos primes de vacances et de Noël étaient régulièrement versées et augmentées, votre employeur ne peut pas légalement les compenser par la PPV sans justifications appropriées. Vous pourriez donc contester cette décision en vous appuyant sur le principe de non-substitution de la PPV à des primes qui font partie intégrante de votre rémunération.

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il y a 3 semaines
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