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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Convocation après flagrant délit pour possession de cannabis
Sujet initié par Loucas347, il y a 3 semaines - 463 vues

Bonjour,
J'ai été perquisitionné le 12 février au soir pour flagrant délit de consommation de cannabis chez moi. S'en est suivi une perquisition ils ont embarqué 80g de cannabis et mon matériel de culture j'ai été amené au poste uniquement pour signer les scellé et j'ai pu rentrer chez moi mais ils m'ont dit que je devais être convoqué au commissariat pour faire une déposition mais je n'ai absolument aucune nouvelle depuis cette date j'habite un petit village du sud plutôt tranquille je ne comprends pas pourquoi je n'ai toujours pas été convoqué est-ce normal d'après vous ? Cordialement

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83%de réponse
2 réponses
Bonsoir,

En matière de procédure pénale, après une perquisition et la saisie de stupéfiants, il est courant que les autorités judiciaires prennent un certain temps pour décider des suites à donner à l'affaire. Il est possible que le dossier soit encore en cours d'examen par le procureur de la République, qui peut décider de classer l'affaire sans suite, de convoquer le prévenu pour une audition, ou d'engager des poursuites.

La loi prévoit que toute personne suspectée d'une infraction doit être informée de ses droits et des suites de la procédure. Cependant, le délai pour être convoqué peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que la charge de travail du commissariat, la complexité de l'affaire, ou encore le nombre de dossiers en cours.

Si vous n'avez pas reçu de nouvelles après un délai raisonnable, il peut être judicieux de prendre contact avec le commissariat pour obtenir des informations sur l'état de votre dossier. Vous pouvez également consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Ainsi , il n'est pas anormal de ne pas avoir été convoqué immédiatement, mais il est recommandé de suivre l'évolution de votre situation auprès des autorités compétentes.

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#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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Loucas347
Bonsoir Maitre, je suis passé à la gendarmerie pour demander où en était le dossier en cours et il s'avère qu'il n'y a aucun dossier par rapport à cette perquisition... je n'ai pas eu plus d'explication. Je trouve çà tout de même anormal comment se fait-il qu'il n'y ait aucun dossier et que devrais-je faire ?
il y a 3 semaines
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