Demande

Sujet initié par lilou, il y a 1 jour - 302 vues

Bonsoir,

En vertu de l'article 4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mineurs de moins de 16 ans ont des droits spécifiques en matière de garde à vue et d'entretien avec un avocat. Il est impératif que les demandes d'entretien avec un avocat soient mentionnées par procès-verbal et que les diligences accomplies par l'officier de police judiciaire soient clairement établies.

De plus, selon l'article 64 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire doit établir un procès-verbal mentionnant les motifs justifiant le placement en garde à vue, ainsi que les droits de la personne gardée à vue, notamment le droit à l'assistance d'un avocat.

Dans le cas de votre fils, qui est âgé de 15 ans, il est recommandé que vous soyez présent lors de tout entretien avec la police, surtout si cela concerne une situation où il pourrait être interrogé ou gardé. La présence d'un parent ou d'un tuteur est généralement requise pour protéger les droits du mineur.

En conclusion, il serait prudent de contester la décision du policier de ne pas vous inclure dans ce rendez-vous, car cela pourrait être en contradiction avec les droits de votre fils en tant que mineur. Vous pourriez envisager de demander des éclaircissements auprès du commissariat sur cette situation.

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