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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Fosse septique non déclarée à l’acte
Sujet initié par Linda Kim, il y a 3 semaines - 633 vues

Bonjour,

Nous avons vendu une maison plusieurs années après l’avoir achetée.

Les acquéreurs découvrent lors de leurs travaux une fosse septique dont nous mêmes ignorions l’existence. Il n’y a jamais eu d’odeurs, la maison était attachée à tout-à-l’égout. Nous n’avons jamais eu de problèmes. Toute eau usée est bien écoulée des douches, des WC etc.

Les acquéreurs ont entrepris des travaux sur le terrain et ont découvert la fosse. Maintenant ils nous reprochent d’avoir manqué de les informer de l’existence de cette fosse qui leur coûte des frais supplémentaires et imprévus. Ils réclament que nous payons les travaux - entre autres pour installer un nouveau tuyau et d’autres travaux encore et un dédommagement pour le retard de leur chantier.

Quels sont mes risques ?

Pourquoi est-ce que nous devrions leur payer l’installation d’un nouveau tuyau alors que tout fonctionnait correctement ? Ce sont leurs travaux qu’ils ont entrepris de leur propre gré.

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Sous réserve que vous ne soyez pas professionnel de l'immobilier et que rien ne laisse supposer que vous connaissiez l'existence de cette fosse septique, les acquéreurs de votre maison ne peuvent pas envisager une action en vice caché puisque vous n'avez rien caché que vous connaissiez.

Au demeurant, cette action est encadrée dans un double délai de deux ans à compter de la découverte du vice et vingt ans depuis la vente.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
il y a 3 semaines
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Linda Kim
Merci Maître.
Non je ne suis pas un professionnel.
Cependant, même si les acquéreurs ne portent pas plainte pour vice caché, ils peuvent demander un dédommagement n’est-ce pas ?
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Oui, les acquéreurs peuvent toujours demander un dédommagement soit de manière amiable soit de manière contentieuse.

Dans le premier cas c'est à vous de voir si leur demande est légitime et dans le second c'est à eux de trouver un fondement juridique recevable.

Vous n'aviez aucune connaissance de cette fosse septique et n'avez rien dissimulé lors de la vente.

Leur éventuelle demande de dédommagement ne serait pas nécessairement accueillie par le juge.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
il y a 3 semaines
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Bonjour,
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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Chère Madame,

Pour mesurer les risques, il convient au préalable d'examiner les deux actes de vente (celui par lequel vous avez acquis ainsi que celui par lequel vous avez vendu le bien litigieux), ainsi que leurs annexes.

Cela afin de déterminer avec certitude si l'existence de cette fosse sceptique était mentionnée ou non dans les actes.

Bien cordialement
il y a 3 semaines
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