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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Non respect de l’employeur du code du travail
Sujet initié par Emi, il y a 2 jours - 263 vues

Bonjour,
Je viens vers vous, vous m’avez déjà aidé sur ce point .

À cause de mon travail uniquement j’enchaîne les arrêts maladies de 3 jours . Ce qui me fait perdre de l’argent car je n’ai plus de médecin traitant et impossible d’en trouver un
.
J’ai alerté mon directeur et mes responsables de sites d’un mal être au travail qui a été accentué subitement à cause d’un changement de poste moins adapté à mon état de santé mental actuel depuis février .
Deux médecins Qare attestent d’une anxiété et d’un début de dépression.
J’ai rendez vous avec la médecine du travail je suis sous traitement anxiolytique

À ce jour j’éprouve un épuisement physique et mental quand je dois me rendre au travail

J’ai donc signalé cela à mon employeur

Rien n’est fait de son côté pour améliorer les conditions de travail, je suis même mise au placard . Je suis en TP avec possibilité de faire des remplacements que je demande, ceux ci m’ont explicitement dit que désormais on ne ferait plus appels à moi pour des remplacements. Alors que l’année dernière j’en faisais énormément.

Mes employeurs ne comprennent pas ma détresse au travail ( conditions de management cette année très rudes et sévères ainsi que directeur de site d’humeur changeante ce qui n’a pas aidé dans mon état ) je prends donc l’initiative de prendre un rendez-vous vous avez la médecine du travail que je n’ai pas encore vu à ce jour .

Jeudi 27 mars j’envoie un mail à ma responsable de site pour m’entretenir avec elle de mon mal être, aucune réponse
Lundi 31 mars je contacte donc le numéro du service renseignements au droit du travail . Celle ci me dit qu’il faut que je renvoie un mail à ma responsable pour en garder une preuve en expliquant que j’ai alerté depuis février 2025 de mon mal être au travail ainsi que les symptômes qui font que me rendre au travail est devenu un enfer .

Aucun retour encore une fois aucune réponse . Quelle est ma surprise en recevant en recommandé un courrier avec entretien préalable à un licenciement….

J’ai pourtant alerté de ma situation
J’ai deux médecins qui attestent de ma santé
Aucune solution par l’employeur n’est trouvé malgré leur obligation de résultat pour que j’aille mieux préférant me dégager a priori
Et la démarches suivante était de saisir l’inspection du travail ( vu avec la dame du service de renseignement du droit du travail qui m’a donné le mail de l’inspection du travail et m’a dit de faire la chronologie des événements)

Mes questions sont donc :

Est ce normal que l’employeur ne répondent pas à mes mails de demande de rdv au vue de régler la situation pour que j’aille mieux ? Mais me convoque pour un licenciement ?

Si licenciement , est il justifié ? Un collègue est en arrêt depuis février pour aussi un mal être au travail et il y a eu pas mal de démission depuis septembre et j’enchaîne les minis arrêts ainsi que les pertes depuis salaires uniquement à cause de mon mal être au travail

Puis-je si c’est le cas du licenciement, saisir tout de même l’inspection du travail ? Les prud’hommes ?

Il faut que je me prépare mentalement à les affronter car dès que je dois aller les voir je stresse je tremble je pleure je m’en rend malade .
Impossible de voir le CSE car il y a le directeur aux humeurs changeantes en membres et les autres membres sont proches de mes responsables.
Je ne vois aucune neutralité

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Bonjour,

Non, il n’est pas normal que votre employeur ignore vos alertes répétées sur votre mal-être au travail, d’autant plus lorsque vous avez fourni des certificats médicaux et pris l’initiative de contacter la médecine du travail. Il est tenu par une obligation de sécurité (article L.4121-1 du Code du travail) et doit prévenir les risques professionnels, y compris psychosociaux.

Un licenciement dans ce contexte pourrait être contesté, surtout si vous démontrez :
•que vous avez alerté à plusieurs reprises,
•que votre état de santé est connu,
•que l’employeur n’a proposé aucune solution d’aménagement ou d’écoute.

Vous pouvez :
•saisir l’inspection du travail comme prévu,
•en cas de licenciement, contester la rupture devant le conseil de prud’hommes pour manquement à l’obligation de sécurité ou discrimination en raison de l’état de santé,
•solliciter un accompagnement médical et/ou juridique pour préparer l’entretien préalable.

Gardez tous les échanges écrits (mails, courriers, attestations). Vous êtes en droit de vous défendre.

Bon courage !

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Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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Bonjour,

Oui, votre employeur a l'obligation de répondre à vos demandes liées au mal-être au travail, surtout lorsque vous avez alerté plusieurs fois et présenté des documents médicaux. Ne pas répondre à vos mails et ne pas chercher à améliorer vos conditions de travail pourrait constituer une violation de leur obligation de sécurité vis-à-vis de leurs employés.

L'obligation de sécurité de l'employeur inclut le devoir de prévenir les risques psychosociaux, comme le stress ou l'anxiété. Cela peut être utilisé pour contester leur comportement.

Licenciement Justifié ?
Si le licenciement est basé sur des absences pour maladie ou mal-être sans qu'ils aient cherché à vous aider, cela pourrait être considéré comme abusif. Vous avez des éléments comme les attestations de médecins et les mails que vous avez envoyés pour prouver votre démarche proactive.

Vous pourriez aussi argumenter que l'environnement de travail et leur gestion ont aggravé votre état de santé. L’exemple de votre collègue en arrêt et les démissions répétées renforcent l’idée de problèmes systémiques dans votre entreprise.

Saisir l’inspection du travail
Oui, vous pouvez saisir l’inspection du travail pour signaler ces faits. Ils pourront enquêter sur les conditions de travail dans votre entreprise, sur le non-respect des obligations légales, et sur le potentiel abus du licenciement.

Faites une chronologie des événements comme conseillé et envoyez-la à l’inspection du travail avec tous les documents que vous avez (attestations médicales, copies des mails, convocation à l’entretien préalable, etc.).

Saisir les prud’hommes
Si le licenciement est prononcé, vous pouvez contester sa légitimité devant les prud’hommes. Les prud’hommes sont compétents pour trancher les conflits liés aux licenciements abusifs, aux conditions de travail ou au harcèlement moral.
Vous pouvez demander des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif ou de préjudice moral.

Conseils pratiques
Conservez toutes les preuves de votre rendez-vous et des recommandations qui pourraient vous être faites. Le médecin du travail peut également intervenir pour alerter l’employeur sur ses obligations.

Neutralité du CSE
Si vous ne pouvez pas vous tourner vers le CSE à cause des conflits d’intérêts, concentrez-vous sur les voies légales (inspection du travail et prud’hommes) pour obtenir justice.

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