Logement insalubre ?

Question

Je suis signataire d'un bail pour mon nouveau logement depuis la date du 14/01/2025 (Date début du bail, remise des clés et état des lieux). Nous sommes entrés dans les lieux à la date du 19/01/2025 au soir. Au 21/01/2025, la mise en service de notre compteur GAZ a été effectuée et le technicien s'est chargé de vérifier en amont l'installation. Nous avons appris ce même jour, avec stupeur que notre chauffe-eau était HS et qu'il ne parvenait pas à allumer l'alimentation. Depuis cette date (je vous passe au maximum les détails), une dizaine d'intervention de technicien ENGIE HOME SERVICES, ont été effectuées pour remettre l'alimentation et changer des pièces, et nous vivons ainsi depuis notre entrée dans les lieux, c'est à dire, avec un chauffe-eau GAZ qui ne cesse de couper, parfois même quelques heures après l'intervention du technicien et nous devons quasiment rappeler tous les deux jours. La plupart des techniciens nous ont informés depuis le début qu'un remplacement de tous les chauffes-eau est prévu dans le secteur, mais que ça ne serait pas initié avant AVRIL à la demande du bailleur, et donc, qu'il fallait que le chauffe-eau tienne au possible jusqu'à cette période.  La dernière intervention de technicien date du 26/03/2025, date à laquelle ce technicien s'est finalement dit qu'il était peut-être temps de demander un remplacement total du chauffe-eau. Cette demande a été respectée car le bailleur a initié le lendemain deux réclamations auprès de deux sociétés en charge des travaux. Ces sociétés doivent me recontactées. (À ce jour, je suis toujours dans l'attente). Voici sur quoi ma question porte: Dans le cadre où: - sur l'état des lieux, concernant le chauffe-eau en question, il a été indiqué (bon état apparent) -Depuis notre entrée dans le logement, nous n'avions pas eu connaissance de ce problème de chauffe-eau non fonctionnel (malgré une alimentation GAZ mise en service). -Nous n'avons pas eu pleine jouissance du bien, cette situation nous imposant depuis plus de deux mois à chauffer constamment de l'eau dans des grandes casseroles (nous causant des consommations d'eau froide + gaz supplémentaires), nous causant également un véritable inconfort (car notons que cette situation existe alors que nous étions encore en plein hiver) et peut également causé un impact sur notre santé, aussi bien physique que mentale. J'aimerais savoir si une réduction de loyer peut être demandé, une indemnité éventuelle ? Ai-je d'autres recours et sur quelle base ? La seule information que j'ai trouvé est en lien avec l'article 6: Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Concernant la mention des dommages et intérêts dans une mise en demeure, il est possible de les évoquer dans ce courrier.  Toutefois, il est important de noter que la mise en demeure n'a pas pour effet d'accorder automatiquement des dommages et intérêts. Pour obtenir des dommages et intérêts, il est généralement nécessaire d'introduire une action en justice et d'obtenir une décision du juge qui les alloue.  En effet, selon la jurisprudence, les dommages-intérêts ne peuvent être réclamés que s'ils ont été demandés et alloués dans la décision portant condamnation au principal. Quant à la saisie du juge au tribunal judiciaire, cette démarche est généralement payante.  En effet, l'introduction d'une action en justice entraîne des frais, tels que les frais de greffe, les frais d'huissier pour la signification des actes, ainsi que potentiellement des honoraires d'avocat. Ces frais peuvent varier en fonction de la nature de l'affaire et des actes à accomplir. Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

Oui, vous pouvez demander une réduction de loyer pour jouissance partielle du logement, en vous appuyant sur larticle 6 de la loi du 6 juillet 1989 (et non 1986) qui impose au bailleur de délivrer un logement décent avec équipements en état de fonctionnement. Le chauffe-eau défectueux depuis lentrée dans les lieux constitue un trouble de jouissance sérieux. Vous pouvez envoyer une mise en demeure au bailleur pour exiger le remplacement rapide du chauffe-eau et solliciter une réduction de loyer proportionnelle à la durée du dysfonctionnement, voire des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Si refus, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Bon courage ! Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

M · Answer

Kayembe, Je vous remercie pour votre réactivité et le temps que vous accordez à ma demande, ainsi que pour vos encouragements. Concernant les dommages et intérêts, ceux-ci peuvent-ils être mentionnés dans le courrier recommandé (mise en demeure) ou cela ne peut être initié que par une saisie du juge ? La saisie du juge au tribunal judiciaire est-elle une démarche gratuite ou payante ? Vous remerciant pour les précisions. MME M

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