Sujet initié par Dolphins03, il y a 1 mois - 501 vues
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Bonjour, j'ai une locataire qui vient de m'envoyer un recommandé où elle m'envoie un certificat médical où son médecin écrit quelle doit retourner dans une région où le climat soit plus adapté à ses problèmes rhumatologiques dans le sud de la France par exemple..alors qu'elle est arrivé en septembre suite à trop de chaleur dans le sud...a t'elle le droit de me donner un préavis d' 1 mois sur cette raison ? Merci pour vos réponses , Cordialement.
Le certificat médical transmis ne suffit pas, à lui seul, à justifier un préavis réduit à un mois, sauf si la pathologie entraîne une perte d’autonomie attestée. Le simple besoin de changer de climat ne figure pas parmi les cas prévus par la loi (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Cela dit, la durée du préavis dépend aussi de la nature du bail et de la localisation du logement : •Bail meublé : le préavis est d’1 mois pour le locataire, sans condition. •Bail vide en zone tendue : préavis réduit à 1 mois sans justification à fournir. •Bail vide hors zone tendue : préavis normal de 3 mois, sauf motif légitime permettant réduction (AAH, perte d’emploi, mutation, etc.).
En dehors de ces cas ou d’un accord amiable, vous pouvez donc refuser le préavis réduit.
Bon courage !
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp. Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
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