Pendant la période de préavis paye dans le cadre du pse un poste va se liberer

Question

Je suis actuellement en période de préavis dans le cadre d'un PSE, je suis payé mais je ne travaille plus, un poste va etre disponible suite a un départ à la retraite, ce poste corrdespond a mes qualifications, il va être disponible dans ma Direction Régional, suis je prioritaire ? je précise que mon licenciement économique prendra effet en ocotbre et que le poste va etre disponible en juillet et que j'ai encore accès à la plateforme interne des offres d'emplois

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Si vous êtes encore salarié de lentreprise pendant votre préavis, et que vous avez accès à la plateforme interne des offres d'emploi, vous pourriez prétendre à une priorité pour le poste. Le PSE peut inclure des mesures de reclassement interne pour les salariés concernés par un licenciement économique. Vous devrez vérifier les clauses du PSE qui vous ont été communiquées, car elles peuvent préciser si vous bénéficiez d'une priorité pour postuler à des postes vacants dans l'entreprise. Moment du recrutement : Étant donné que le poste sera disponible en juillet et que votre licenciement prendra effet en octobre, vous êtes toujours employé par l'entreprise pendant cette période. Cela pourrait renforcer votre candidature, surtout si vous êtes qualifié pour ce poste. Action à entreprendre : Je vous conseille de postuler officiellement via la plateforme interne dès que l'offre est publiée. Rédiger un courrier ou un email à votre Direction des Ressources Humaines pour expliquer votre démarche et rappeler votre qualification pour le poste, ainsi que votre situation actuelle dans le cadre du PSE. Vérifier si votre PSE inclut des dispositifs de reclassement ou une priorité de réembauche pour les salariés. Si lentreprise vous refuse ce poste sans justification valable et que vous pensez que vos droits liés au PSE ne sont pas respectés, vous pouvez saisir le Conseil des Prudhommes pour faire valoir votre priorité de reclassement ou discuter avec votre représentant du CSE pour obtenir un accompagnement. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Casimir06* · Answer

Le problème c'est que l'on ma répondu

"Nous faisons suite à votre demande par laquelle vous nous avez fait part de votre volonté de bénéficier de la priorité de réembauche.

Par la présente, nous vous rappelons que, conformément à l’article L.1233-45 du Code du travail, la priorité de réembauche peut être exercée dans un délai d’un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail.

Ainsi, nous vous invitons à réitérer votre demande à compter de la date de rupture de votre contrat de travail, soit à l’issue de votre préavis, soit à l’issue du congé de reclassement si vous y avez adhéré, accompagnée de votre CV actualisé."

Donc on m'explique que non en fait ?

Casimir06* · Answer

Le problème c'est que l'on ma répondu

"Nous faisons suite à votre demande par laquelle vous nous avez fait part de votre volonté de bénéficier de la priorité de réembauche.

Par la présente, nous vous rappelons que, conformément à l’article L.1233-45 du Code du travail, la priorité de réembauche peut être exercée dans un délai d’un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail.

Ainsi, nous vous invitons à réitérer votre demande à compter de la date de rupture de votre contrat de travail, soit à l’issue de votre préavis, soit à l’issue du congé de reclassement si vous y avez adhéré, accompagnée de votre CV actualisé."

Donc on m'explique que non en fait ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Selon l'article L. 1233-45 du Code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat, et ce, s'il en fait la demande au cours de ce même délai.

Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle prend fin le préavis, qu'il soit exécuté ou non.

Ainsi, votre employeur ne peut pas exiger que vous réitériez votre demande uniquement après la fin de votre préavis ou de votre congé de reclassement.

Vous avez le droit de faire valoir votre demande de priorité de réembauche durant l'année suivant la rupture de votre contrat, indépendamment de ces conditions.

Si votre employeur ne respecte pas cette obligation, il pourrait être tenu de vous verser une indemnité.

Par conséquent vous êtes en droit de faire votre demande de réembauche dans le délai d'un an suivant la rupture de votre contrat, sans avoir à attendre la fin de votre préavis ou de votre congé de reclassement.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Casimir06* · Answer

Le problème c'est que l'on ma répondu

"Nous faisons suite à votre demande par laquelle vous nous avez fait part de votre volonté de bénéficier de la priorité de réembauche.

Par la présente, nous vous rappelons que, conformément à l’article L.1233-45 du Code du travail, la priorité de réembauche peut être exercée dans un délai d’un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail.

Ainsi, nous vous invitons à réitérer votre demande à compter de la date de rupture de votre contrat de travail, soit à l’issue de votre préavis, soit à l’issue du congé de reclassement si vous y avez adhéré, accompagnée de votre CV actualisé."

Donc on m'explique que non en fait ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Selon l'article L. 1233-45 du Code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat, et ce, s'il en fait la demande au cours de ce même délai.

Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle prend fin le préavis, qu'il soit exécuté ou non.

Ainsi, votre employeur ne peut pas exiger que vous réitériez votre demande uniquement après la fin de votre préavis ou de votre congé de reclassement.

Vous avez le droit de faire valoir votre demande de priorité de réembauche durant l'année suivant la rupture de votre contrat, indépendamment de ces conditions.

Si votre employeur ne respecte pas cette obligation, il pourrait être tenu de vous verser une indemnité.

Par conséquent vous êtes en droit de faire votre demande de réembauche dans le délai d'un an suivant la rupture de votre contrat, sans avoir à attendre la fin de votre préavis ou de votre congé de reclassement.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Pendant la période de préavis paye dans le cadre du pse un poste va se liberer
Sujet initié par Casimir06*, il y a 3 semaines - 437 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Pendant la période de préavis paye dans le cadre du pse un poste va se libererSujet initié par Casimir06*, il y a 3 semaines - 437 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Pendant la période de préavis paye dans le cadre du pse un poste va se liberer
Sujet initié par Casimir06*, il y a 3 semaines - 437 vues