Trop perçu apl

Sujet initié par Lola, il y a 7 jours - 254 vues

Bonjour

Vous pouvez solliciter une remise de dette auprès de la CAF. Cette démarche est possible si vous êtes dans une situation financière difficile, comme c'est votre cas. Vous devrez fournir des justificatifs prouvant votre situation (perte d'emploi, RSA, etc.). La CAF examinera votre demande et pourra, selon les cas, réduire ou annuler le montant à rembourser.

Si vous estimez que le remboursement est injustifié, vous pouvez contester la décision de la CAF. Pour cela, adressez une lettre de contestation à votre agence locale, en expliquant clairement votre situation et en joignant les documents nécessaires (courrier de la CAF, preuve de déclaration de changement de logement, etc.). Vous pouvez également demander un rendez-vous avec un conseiller pour discuter de votre dossier.

Saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) : Si la CAF maintient sa demande de remboursement malgré votre contestation, vous pouvez saisir la CRA. Cette commission est chargée de réexaminer les décisions de la CAF. Vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la CRA, en expliquant votre situation et en fournissant les justificatifs nécessaires.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez envisager de consulter un avocat pour vous accompagner dans vos démarches.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Chère Madame ,

Dans ce cas, vous disposez de plusieurs options pour contester cette demande de remboursement :

Recours amiable : Vous pouvez adresser un courrier à la commission de recours amiable (CRA) de votre CAF dans un délai de deux mois suivant la notification du trop-perçu. Ce courrier doit expliquer les raisons de votre contestation, en mettant en avant le fait que l'erreur provient de la CAF et en joignant les pièces justificatives nécessaires.

Médiation : Si le recours amiable n'aboutit pas, vous pouvez faire appel au Défenseur des droits, qui peut intervenir en tant que médiateur pour tenter de résoudre le litige.

Recours contentieux : En cas d'échec des recours précédents, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif compétent. Le délai pour engager ce recours contentieux est également de deux mois à compter de la décision de la CRA ou de la fin de la médiation.

Il est également important de noter que, selon l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale, la CAF dispose d'un délai de deux ans pour réclamer le remboursement d'un trop-perçu, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, où ce délai est porté à cinq ans.

Enfin, si vous êtes dans une situation financière difficile, il peut être utile de mentionner votre situation dans votre courrier de contestation, afin que la CAF prenne en compte votre situation personnelle dans le traitement de votre dossier.

N'hésitez pas à conserver une copie de toutes les correspondances échangées avec la CAF et à suivre les délais de réponse pour chaque recours.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

L'erreur de la CAF est de nature a les priver de leur droit à demander le remboursement du trop-perçu versé.

Vous pouvez contester la décision de la CAF devant le commission de recours amiable de la CAF et justifier d'avoir bien informé la CAF de votre changement de situation.

Ce recours doit être transmis en courrier recommandé AR à l'adresse mentionnée dans le courrier de la CAF, dans le délai de deux mois maximum après réception du courrier de la CAF.

Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement