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Discrimination ?
Sujet initié par Celinebru44., il y a 8 jours - 353 vues

Bonjour,
Je suis salarié reconnu travailleur handicapé avec des horaires aménagées. Nos plannings de travail comptent 11 jours de repos. Mon employeur pour lutter contre les plannings aménagés a décider d’augmenter le nombre de repos 14 ou 15 .
Mon salaire comprenant des parts variables, travaillant moins , elles sont en baisses …
Mon employeur maintient sa décision en disant que je suis payé à temps complet et non prorata du temps passé.
A t l le droit d’agir ainsi ?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

En principe, toute modification des conditions de travail, y compris le nombre de jours de repos, doit être justifiée par des raisons objectives et respecter les dispositions de la convention collective applicable. Dans votre cas, il semble que vous soyez soumis à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Selon l'article 23 de cette convention, les salariés ont droit à des jours de repos, et toute modification de ces dispositions doit être effectuée dans le respect des droits des salariés. Si votre employeur souhaite augmenter le nombre de jours de repos, cela doit être fait dans le cadre d'un accord collectif ou d'une négociation avec les représentants du personnel, et ne doit pas avoir pour effet de diminuer vos droits acquis.

De plus, le fait que votre salaire soit considéré comme à temps complet ne doit pas vous pénaliser en raison de la réduction de votre temps de travail. Si votre temps de travail est effectivement réduit en raison de l'augmentation des jours de repos, cela pourrait justifier une réévaluation de votre rémunération.

Si vous estimez que cette décision est abusive ou qu'elle porte atteinte à vos droits, vous pourriez envisager de saisir le conseil de prud'hommes pour contester cette décision.

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il y a 8 jours
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Bonjour

En tant que travailleur handicapé, vous bénéficiez de droits spécifiques, notamment l'aménagement de vos horaires de travail pour tenir compte de votre situation. Ces aménagements doivent être validés par le médecin du travail et respecter vos besoins spécifiques.

L'article L5213-6 du Code du travail impose à l'employeur de prendre des mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés de conserver leur emploi dans des conditions adaptées.

Si votre employeur modifie vos plannings en augmentant le nombre de jours de repos, cela peut avoir un impact sur vos parts variables si elles sont liées à votre temps de travail effectif. Cependant, votre employeur doit respecter le principe d'égalité et ne pas discriminer en raison de votre handicap.

Si vous êtes payé à temps complet, votre salaire fixe ne devrait pas être affecté par ces modifications. Toutefois, pour les parts variables, il est important de vérifier les modalités prévues dans votre contrat de travail ou dans les accords collectifs applicables.

Recours possibles :
Vous pouvez demander un entretien avec votre employeur ou le service des ressources humaines pour clarifier la situation et discuter des impacts financiers de ces changements.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez solliciter l'intervention du médecin du travail ou du Comité Social et Économique (CSE) de votre entreprise.

En dernier recours, vous pouvez saisir l'inspection du travail ou consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour défendre vos droits.

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il y a 8 jours
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Celinebru44
Bonjour,
J’ai bien rencontré mon directeur qui reste sur ses positions. Il me dit de ne pas me plaindre car je continue à être payé à temps complet. Son but étant de me faire abandonner mes horaires aménagés en me pénalisant avec une perte de mes part variable. J’ai contacté l’inspection du travail sans succès.
Je suis donc un peu perdu.
il y a 8 jours
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Bonjour,

tout changement substantiel des conditions de travail, tel que la modification des horaires, doit être accepté par le salarié. Si votre directeur tente d'imposer un changement sans votre accord, cela pourrait constituer une modification unilatérale de votre contrat de travail, ce qui n'est pas autorisé.

En effet, selon la jurisprudence, un salarié ne peut être contraint d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, comme une modification de ses horaires, sans son consentement. Si vous refusez cette modification, vous pourriez avoir droit à une indemnité compensatrice pour les salaires perdus si cela mène à un licenciement pour motif économique, comme l'indique l'arrêt "Cass. Soc. 12 Juillet 1989 n°87-45.462".

Je vous conseille de formaliser votre situation par écrit et de continuer à documenter vos échanges avec votre employeur.

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il y a 8 jours
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