Succession chauvin paul william

Sujet initié par chauquo, il y a 3 semaines - 409 vues

Bonjour,

Dans ce contexte, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

Vente de la propriété : Vous avez mentionné que la propriété est estimée à 750 000 euros, ce qui pourrait couvrir la somme due de 300 000 euros. Il est essentiel de rappeler que la décision de la cour d'appel est exécutoire et doit être respectée. Si votre sœur refuse de vendre, vous pourriez envisager une action en justice pour obtenir une autorisation de vente forcée, notamment en raison de l'intérêt à régler la dette. Cela pourrait être fait par le biais d'une procédure de saisie immobilière, mais cela nécessite généralement l'accord des deux propriétaires.

Mise sous tutelle : La mise sous tutelle est une procédure qui vise à protéger une personne qui n'est plus en mesure de gérer ses affaires en raison d'une altération de ses facultés mentales. Cependant, cette procédure peut être longue et coûteuse. Vous devez prouver que votre sœur est dans l'incapacité de prendre des décisions rationnelles. Si vous n'avez pas les moyens de payer les experts médicaux, vous pourriez demander l'aide d'un avocat pour explorer d'autres options, comme une demande d'assistance juridictionnelle.

Assistance juridictionnelle : Si vos ressources sont limitées, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais d'avocat et éventuellement d'expertise. Cela pourrait vous permettre de faire valoir vos droits sans avoir à supporter le coût total des procédures.

Recours à un juge : Si la situation persiste et que votre sœur ne répond pas, vous pourriez saisir le juge des tutelles pour qu'il évalue la situation et prenne les mesures nécessaires. Cela pourrait inclure la nomination d'un mandataire judiciaire pour gérer les affaires de votre sœur.

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