Bonjour,
Le principe de l'enrichissement injustifié peut s'appliquer dans votre cas. Ainsi, si l'école a versé par erreur un montant à votre égard, elle peut demander la restitution de cette somme.
Cependant, il est important de noter que si vous avez agi de bonne foi et que vous n'avez pas provoqué cette erreur, vous pourriez être en droit de contester cette demande de restitution, surtout si un délai de prescription est applicable
En effet, l'action en restitution se prescrit par cinq ans à compter du jour où la créance est née.
Dans votre cas, si l'école a attendu dix mois pour vous contacter, cela pourrait être interprété comme un délai raisonnable, mais il est essentiel de vérifier si cela respecte le délai de prescription.
Par conséquent, vous pourriez être tenue de restituer la somme.
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il y a 1 jour
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre retour.
Quel est le délai de prescription afin qu’ils puissent réclamer cette somme?
Bien cordialement.
il y a 1 jour
Le délai de prescription est de 5 ans à compter du versement de la somme.
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