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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Trop perçu/remboursement école privée
Sujet initié par droit2207, il y a 2 jours - 268 vues

Bonjour,

J’étais étudiante dans une école privée, ces derniers m’ont remboursé les frais d’inscription de 280€, 2 fois au lieu d’une.

Ils viennent de m’envoyer un courrier 10 mois après le versement alors que je ne suis même plus étudiante chez eux.

Suis-je obligée de restituer la somme sachant que c’est une erreur de leur part ?

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Bonjour,

Le principe de l'enrichissement injustifié peut s'appliquer dans votre cas. Ainsi, si l'école a versé par erreur un montant à votre égard, elle peut demander la restitution de cette somme.

Cependant, il est important de noter que si vous avez agi de bonne foi et que vous n'avez pas provoqué cette erreur, vous pourriez être en droit de contester cette demande de restitution, surtout si un délai de prescription est applicable

En effet, l'action en restitution se prescrit par cinq ans à compter du jour où la créance est née.

Dans votre cas, si l'école a attendu dix mois pour vous contacter, cela pourrait être interprété comme un délai raisonnable, mais il est essentiel de vérifier si cela respecte le délai de prescription.

Par conséquent, vous pourriez être tenue de restituer la somme.

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droit2207
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre retour.

Quel est le délai de prescription afin qu’ils puissent réclamer cette somme?

Bien cordialement.
il y a 2 jours
Le délai de prescription est de 5 ans à compter du versement de la somme.

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#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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En effet, vous êtes obligée de restituer la somme versée indument.
Le fait que ce soit une erreur interdit à votre créancier de vous réclamer des intérêts de retard.
Vous pouvez aussi proposer de régler en plusieurs mensualités.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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